Lorsqu’il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d’abord essayer de trouver un accord à l’amiable. Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes le propriétaire ne fait pas réaliser les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, les montants de certaines factures calculées par le propriétaire ne paraissent pas équitables au locataire ex les factures d’eau quand il n’y a qu’un seul compteur dans l’immeuble, le locataire voudrait que son bail soit prorogé mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc. Suite à la 6ème réforme de l’Etat, les compétences en matière de logement ont été transférées aux Régions. Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale le titre XI du Code bruxellois du logement et depuis le 1er septembre 2018 en Région Wallonne le Décret relatif au bail d’habitation. Elle s’applique à tous les baux sauf exceptions. La réforme a introduit des régimes juridiques nouveaux, parmi lesquels le bail étudiant et la colocation. Des modifications sont aussi apportées à la réglementation du bail de courte durée. Enfin, dans la cadre de la lutte contre les discriminations, une liste définit ce que le propriétaire peut demander au locataire. En Région de Bruxelles-Capitale, toutes les règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours sauf pour les exceptions ci-dessous qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2018 Lutte contre la discrimination une liste exhaustive définit clairement les informations que le bailleur a le droit de demander au candidat locataire sélectionné son identité et le moyen de le contacter, le nombre de personnes qui composent le ménage, le montant ou une estimation de ses ressources financières. En dehors de cette liste, le bailleur ne peut exiger aucune autre information. Le bail étudiant il a une durée de principe d’un an mais peut désormais être résilié à tout moment avec préavis. La colocation un seul contrat lie les colocataires et un pacte de colocation règles de vie entre colocataires y est annexé Les informations que le bailleur doit fournir avant ou au moment de la conclusion du contrat Les mentions et la forme du bail, sauf en cas de bail verbal les règles de dissolution d’un bail portant sur un logement frappé d’une interdiction à la location. En Région Wallonne, les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement aux baux en cours sauf pour les exceptions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 Les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail L’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le preneur Les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale Le bail de colocation Le bail étudiant Désaccord entre locataire et propriétaire? En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable. L’étudiant peut informer son bailleur de manière informelle, surtout lorsque le problème est mineur. Toutefois, il est conseillé dès ce stage, de se ménager une preuve écrite de sa démarche envoi d’un e-mail en parallèle ou suite à la discussion pour en récapituler les points essentiels. Parfois, plusieurs appels téléphoniques n’apportent aucune solution. Il faut alors envoyer une lettre de préférence recommandée au propriétaire. S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu’il occupe en bon père de famille » et qu’il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l’appartement. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s’est aggravé sans qu’il en soit informé. En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs copie des courriers envoyés au propriétaire, photos lorsqu’il y a des problèmes d’insalubrité, de travaux non effectués, témoignages des voisins. Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n’est trouvée, l’étudiant peut recourir à la voie judiciaire. Modes alternatifs de règlement des conflits en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits la médiation, la conciliation, l’arbitrage. Code judiciaire Article 591, 1° ET Article 629, 1° La médiation Le principe ici est de résoudre le conflit à l’amiable entre le locataire et le propriétaire grâce à l’intervention d’un tiers médiateur. Personne ne peut être contraint à accepter une médiation, elle doit donc être acceptée par les deux parties. Elle peut se dérouler à tout moment avant, pendant ou même après une procédure en justice. Vous devez vous-même un médiateur agréé et signer un protocole de médiation = un accord écrit et signé par les parties et le médiateur. Ensuite, si vous arrivez à un accord satisfaisant, vous pouvez introduire une requête devant le juge de paix pour homologuer cet accord. Pour la Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance Article. 233, §1ER Pour la Région Wallonne Art. 731 à 733 du Code judiciaire La médiation Articles 1724 à 1737 du Code judiciaire La conciliation La procédure en conciliation devant le juge de paix n’est pas obligatoire mais c’est une possibilité intéressante pour tenter de régler le conflit à l’amiable. Cette procédure présente de nombreux avantages elle est gratuite, rapide, sans frais administratifs et ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande peut se faire par simple courrier adressée au juge de paix du lieu où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant verbalement que soit tenue une audience de conciliation. En dehors de vos nom/prénom, adresse et nom/prénom, adresse de la personne avec qui vous demandez une conciliation, il faut y expliquer le problème qui se pose, votre demande, le fait que vous souhaitez régler le conflit par conciliation. A la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles Si la conciliation réussit, l’accord entre les parties est acté par le juge de paix dans un procès-verbal de conciliation. Il a la même valeur qu’un jugement et doit être respecté. S’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, le juge de paix rédige un procès-verbal de non conciliation. Il est alors possible d’introduire une requête auprès du juge de paix. Pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne Article 731 à 734 du Code judiciaire L’arbitrage Il est interdit d’insérer une clause d’arbitrage dans le contrat de bail si une telle clause existe, elle est réputée non écrite. En cas de conflit, les parties peuvent opter pour cette procédure. C’est une procédure rapide, mais très coûteuse puisque les arbitres sont rémunérés. Les arbitres disposent des mêmes pouvoirs qu’un juge, ils imposent une solution au conflit des parties. Il n’y a pas moyen de faire appel de leur décision. L’arbitre doit être neutre, indépendant des parties, c’est souvent un avocat. Pour la Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance Article. 233, §2 Pour la Région wallonne Article 731 à 734 du Code judiciaire Devant un juge de paix en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne Avant toute procédure en justice de paix, il faudra envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé pour que la partie adverse exécute ce qui lui est demandé travaux, loyer impayé, etc. Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement. Un étudiant qui aurait un litige avec son propriétaire, à propos du kot qu’il lui loue, n’est pas obligé d’être domicilié dans ce kot. Il peut s’adresser au juge de paix du canton où est situé le kot. Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas sauf si ces demandes relèvent clairement de la compétence d’un autre tribunal. Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région La procédure en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne Si aucune des procédures alternatives n’aboutit ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il est possible de commencer une procédure civile. Le plus souvent, le requérant introduire une requête c’est un document pour demander au juge de trancher le conflit auprès du juge de paix via le greffe le secrétariat » de la justice de paix. Pour une requête conjointe ou unilatérale, vous devez simplement payer 20€ pour le fonds d’aide juridique. Quant au montant des droits de greffe ou droits de mise au rôle », il s’élève actuellement à 50€ devant les justices de paix. Attention, depuis le 1er février 2019, les droits de greffe doivent être payés à la fin de la procédure. Désormais, il ne faut donc plus payer les droits de greffe pour pouvoir introduire une procédure en justice. Le jugement précisera qui paiera les droits de greffe en principe le perdant. La comparution volontaire ou requête conjointe Les parties peuvent décider de comparaître volontairement devant le juge de paix qui actera l’éventuel accord conclu entre elles. Article 700 à 710 du Code judiciaire La demande par requête La requête est un texte que le demandeur adresse directement au juge de paix, via un formulaire et par le biais du greffe son secrétariat. Le demandeur peut rédiger lui-même la requête. Le greffe adresse ce document par courrier au défendeur, avec une convocation à comparaître à une certaine date devant le juge. Doivent figurer obligatoirement dans cette requête sous peine d’irrecevabilité La date jour, mois, année Les nom, prénom, profession, domicile du demandeur Les nom, prénom, domicile ou à défaut, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite. ! Certains propriétaires n’indiquent pas leurs coordonnées dans le contrat de bail, elles peuvent alors être obtenues au cadastre moyennant paiement. Si on fait appel à un avocat ou à un huissier de justice, ils ont directement accès au registre des personnes physiques. Soit les personnes se présentent elles-mêmes, soit elles se font représenter par un avocat. L’objet de la demande, arguments, exposé des moyens de la demande dispositions du contrat de bail, etc. La justice de paix du canton saisi La signature du demandeur ou de son avocat Un certificat de domicile récent de la partie adverse doit être annexé à la requête à retirer à la commune où la partie adverse est domiciliée Ensuite, les parties sont convoquées à comparaître devant le juge de paix. Même si certaines personnes ont parfois des difficultés avec tout ce qui a trait à la justice, il faut toujours se rendre aux convocations pour pouvoir se défendre, exposer les faits. Si on est absent, la partie adverse peut affirmer des choses mensongères qui ne seront, alors, contredites par personne. Rappelons aussi que si le demandeur introduit une demande en français, le défendeur peut demander qu’elle soit faite en néerlandais s’il est néerlandophone. Cette procédure est à conseiller pour éviter les frais d’une citation. Article 1344bis du Code judiciaire introduction par requête La demande par citation assignation La demande peut également se faire par un exploit d’huissier qui reprend une partie des arguments du demandeur il indique où, quand et pourquoi la partie adverse est citée à comparaître. L’huissier de justice prévient ensuite le défendeur de la date fixée pour la comparution chez le juge de paix. Cette procédure est la plus chère et la moins rapide d’autant plus qu’il est fortement conseillé de prendre un avocat. Elle coûte 100 à 200€ de frais d’huissier + les droits de greffe + 20€ pour le Fonds d’aide juridique. Articles 700 à 710 et 1344bis du Code judiciaire introduction par citation Article 591, 1° et 629, 1° du Code judiciaire compétence matérielle et territoriale du juge de paix L’action en référé = la demande en urgence S’il y a urgence il faut évidemment la justifier, il est possible d’introduire une action en référé, au Tribunal de première instance, afin que des mesures urgentes et provisoires soient prises. Une décision est rendue immédiatement, en quelques jours ou parfois en quelques heures. Elle est généralement assortie d’une astreinte = obligation de payer une somme d’argent si on n’exécute pas le jugement. Pour introduire l’action en référé, il est recommandé de consulter un avocat. Article 1035 du Code judiciaire En cas de désaccord avec la décision du juge de paix Il est préférable de toujours consulter un avocat dans ce cas de figure même si la personne s’était défendue seule auparavant. Si l’une des parties est absente à la comparution, elle pourra s’opposer au jugement par défaut » pris par le juge de paix. La procédure d’opposition est possible si le jugement par défaut a été rendu en dernier ressort et qu’il n’est pas possible d’interjeter appel dans le cas contraire, la partie condamnée par défaut devra interjeter appel. Si une partie n’est pas d’accord avec la décision du juge de paix, elle peut interjeter appel de ce jugement devant le tribunal de première instance. Attention, si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à il n’est toutefois pas possible d’interjeter appel de la décision du juge de paix. Dans ce cas, le jugement est considéré comme rendu en dernier ressort ». Remarque La Cour de cassation juge les pourvois en cassation introduits contre les jugements quand il n’y a plus d’appel possible. Il ne s’agit toutefois pas d’un deuxième degré d’appel car la Cour de cassation examine en réalité si le jugement contesté a fait une application correcte des règles de droit. Plus d’infos Région de Bruxelles-Capitale Wallonie logement wallonie Région flamande nl MAJ 2022 SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !

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Publié le 9, Juil 2018 dans Conseils bricolage Comment rédiger une lettre de remboursement d’acompte ? Comment demander à un artisan le remboursement d’un acompte ? Que faire si l’artisan ne veut pas rembourser votre acompte ? Nous allons voir les recours possibles contre un artisan et nous donnerons un exemple de lettre de demande de remboursement d’acompte à utiliser en cas de problème. Vous avez versé un acompte à un artisan pour la réalisation du projet travaux mais le travail n’a pas commencé et le chantier a été abandonné ? Il vous faudra entamer les démarches pour obtenir le remboursement de votre acompte. Selon les cas, les démarches peuvent être plus ou moins fastidieuses. Souvenez-vous de rester maître de vos nerfs et de suivre les procédures rigoureusement. Les recours possibles sont nombreux mais il faudra être conscient que la résolution du problème peut prendre du temps selon les cas. Essayez d’être le plus méthodologique possible et ne pas laisser trainer les choses à l’apparition du problème. Travaux non commencés demande remboursement d’acompte Si les travaux n’ont pas commencé, vous êtes en droit de demander le remboursement de l’acompte. Le devis que vous avez signé engage votre artisan sur des dates de début et un délais déterminé pour un chantier. L’artisan est d’ailleurs en tord si aucune notion de temporalité n’est présente dans le devis. Exemple lettre demande remboursement acompte Madame, Monsieur, Suite à l’engagement souscrit par le devis date du devis pour le projet travaux détail du projet et de la prestation d’un montant total de somme totale des travaux. A cette occasion, je vous ai versé une somme de somme versée à l’artisan à titre d’acompte pour une prestation avec les délais suivants mentionner la date et la période des travaux. Or, il s’avère que la prestation sollicitée n’a pas être honorée de votre fait résumé de la situation et les causes. Cette inexécution engage votre responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. Afin de régler ce litige de manière amiable et d’éviter une procédure contraignante, je vous propose de clore ce contentieux par la restitution de mon acompte et ce dès que possible. Je m’engage de mon côté à ne pas entamer de démarche judiciaire si l’acompte est reversé. Par contre si l’acompte n’est pas reversé, vous vous exposer à une procédure judiciaire. Je vous invite à vitre répondre à ce courrier car sans réponse de votre part, je n’hésiterai pas à entamer les démarches judiciaires nécessaires. N’hésitez pas à me contacter pour des détails. Cordialement, Signature La lettre est à envoyer avec accusé de réception. Recours si non remboursement de l’acompte Si l’artisan ne revient pas vers vous pour vous rembourser, il faudra alors entamer d’autres démarches Mise en demeure Conciliateur de justice Poursuite justiciaire Pour la mise en demeure, vous devrez envoyer une mise en demeure à l’artisan la mise en demeure est un acte officiel nécessaire pour amorcer de futurs poursuites. N’hésitez pas à contacter un huissier de justice. Avant d’entamer des poursuites, vous pouvez contacter un conciliateur de justice. Renseignez-vous en mairie, en fonction de la ville, une permanence peut être disponible directement en mairie. Sinon il faudra se rendre au palais de justice le plus proche. Le conciliateur de justice servira de médiateur entre vous et l’entrepreneur. En cas d’abandon de chantier, un huissier devra venir constater l’abandon. Si nécessaire, il vous faudra porter l’affaire devant les tribunaux et prendre contact avec un avocat. Vous trouverez dans l’article suivant plus d’information sur les recours possibles contre un artisan pour des travaux mal réalisés.

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Jeme tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, et dans l’attente de vous lire, vous prie de croire, cher Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs. Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de m ise en demeure en cas de non paiement de loyer au format word. Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.

Lettrede mise en demeure d’exécution d’une reconnaissance de dettes Surendettement : quelles sont les incidences de la nouvelles loi sur ma situation ? Lettre de saisine d'un huissier de

Donne acte à l'URSSAF du Var du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique Vu les articles L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale et l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;Attendu, selon ces textes, que toute action de poursuite en paiement de cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'employeur ou au travailleur indépendant et que toute décision prise par un organisme de sécurité sociale comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié, le 25 juin 2002, à la société Chemiserie Bernard Zaquin la société, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sur les loyers d'une location gérance, que la société a contesté la régularité formelle de cette mise en demeure ;Attendu que pour accueillir son recours et annuler le redressement, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permettait d'établir que l'accusé de réception avait été signé par son destinataire ou son préposé et qu'en conséquence, une mise en demeure lui serait parvenue ;Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le défaut de réception effective par la société de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de redressement, d'autre part que l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas davantage la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;Condamne la société Chemiserie Bernard Zaquin aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Chemiserie Bernard Zaquin ; la condamne à payer à l'URSSAF du Var la somme de 2 500 euros ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille ANNEXE au présent arrêtMoyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du VarLe moyen reproche à la Cour d'Appel d'avoir dit nulle et de nul effet la mise en demeure adressée par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES du VAR à la Société CHEMISERIE BERNARD ZAQUIN pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard d'un montant de € par pli recommandé avec avis de réception le 25 juin 2002 et d'avoir dit nulle la procédure de redressement ;AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'était pas discuté qu'une lettre recommandée avec accusé de réception avait été adressée à la Société CHEMISERIE BERNARD ZAQUIN ; que ce courrier contenait, selon les affirmations de l'URSSAF du VAR, une mise en demeure de la Société d'avoir à payer la somme de € ; que la procédure pénale diligentée sur la plainte de la Société CHEMISERIE BERNARD ZAQUIN qui contestait avoir reçu ce courrier, n'avait pas conduit à la mise en cause d'une personne du chef de faux mais avait permis de conclure au fait que l'accusé de réception en cause aurait été signé par un tiers à la Société ; qu'aucun élément ne permettait ainsi de retenir que l'accusé de réception en cause avait été signé par son destinataire ou son préposé ; qu'il n'apparaissait pas non plus que l'absence de distribution personnelle était le fait du destinataire qui, par mauvaise foi ou pour échapper temporairement à une poursuite, n'aurait pas retiré ou accepté le courrier ; qu'en conséquence, aucun élément ne permettait d'établir, en l'état de ces circonstances particulières, qu'une mise en demeure serait parvenue à son destinataire, la Société CHEMISERIE BERNARD ZAQUIN rapportant par un faisceau d'éléments non contredits la preuve contraire suffisante exigible ; que dans ces conditions, la Société n'avait pas été mise dans des conditions suffisantes pour faire valoir ses droits en ce qui concernait la procédure précontentieuse ; qu'il convenait de confirmer le jugement entrepris qui, au regard des conditions de forme réunies, avait fait une appréciation suffisante des faits de la cause sans avoir à examiner le fond du dossier ;ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'URSSAF du VAR prétendait avoir adressé la mise en demeure litigieuse le 25 juin 2002 et que l'accusé de réception y afférent était revenu signé le 28 juin 2002 ; que par deux courriers des 22 août et 10 septembre 2002 la requérante affirmait n'avoir jamais reçu la mise en demeure litigieuse et en avait demandé une copie à l'URSSAF du VAR qui lui avait répondu, par lettre du 13 septembre 2003, qu'il n'y avait plus trace de celle-ci, ce qui supposait que la situation de la Société avait été régularisée ; que la copie de la mise en demeure versée aux débats ne comportait aucune signature permettant d'identifier son signataire ; que la mise en demeure devait être adressée à l'employeur à qui incombait la responsabilité du versement des cotisations ; qu'en cas de litige relatif à la réception d'une mise en demeure par un cotisant, il appartenait à l'organisme de prouver la notification de la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ; que la SAS CHEMISERIE BERNARD ZAQUIN avait déposé plainte entre les mains du doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de TOULON pour faux et usage de faux ; qu'aux termes de l'instruction, le magistrat avait conclu qu'aucun membre du personnel employé par la SAS CHEMISERIE BERNARD ZAQUIN ne pouvait être l'auteur de la signature litigieuse figurant sur la copie de la mise en demeure du 25 juin 2002 ; que l'examen du procès-verbal de la déposition de Monsieur Y..., facteur, révélait qu'il subsistait de fortes suspicions quant à l'identité réelle de la personne ayant signé l'accusé de réception afférent à la mise en demeure litigieuse, et ce d'autant plus qu'il affirmait ne pas avoir vu l'auteur de la signature apposée sur celle-ci ; que l'organisme n'avait pu fournir aux débats qu'une copie informatique de la mise en demeure litigieuse ainsi que l'accusé de réception revêtu d'une signature dont il n'était nullement établi qu'elle fût de la main du destinataire présumé ; qu'au terme de la jurisprudence, s'il n'était pas démontré que le cotisant avait signé la mise en demeure, celui-ci ne pouvait être réputé l'avoir reçue personnellement ; qu'il ressortait de ce qui précédait, sans avoir à examiner les autres moyens soulevés par les parties sur le fond du débat, que la mise en demeure du 25 juin 2002 devait être déclarée nulle et de nul effet et par voie de conséquence qu'il y avait lieu de dire nulle la procédure de redressement subséquente ;ALORS D'UNE PART QUE la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de recouvrement n'étant pas de nature contentieuse, est valable dès lors qu'elle a été adressée au débiteur des cotisations par pli recommandé avec avis de réception, quel qu'en ait été le mode de délivrance ; qu'en se fondant sur l'absence de preuve de l'identité du signataire de l'avis de réception de la lettre recommandée d'envoi à la Société CHEMISERIE BERNARD ZAQUIN de la mise en demeure du 25 juin 2002 pour annuler la mise en demeure et la procédure de redressement, la Cour d'Appel a violé les articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur ;ALORS D'AUTRE PART QUE l'absence de signature de la mise en demeure n'en affecte pas la validité dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise ; que la Cour d'Appel qui, par motif adopté du premier juge, a relevé que la copie de la mise en demeure produite par l'URSSAF du VAR ne comportait pas de signature permettant d'identifier son signataire et qui a annulé la mise en demeure et la procédure de redressement, a violé derechef l'article L 244-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Lettrede mise en demeure pour impayés de loyers; Lettre à l'Observatoire des loyers pour la mise en location d'un bien; Etat des lieux 2022 : modèle Word PDF gratuit à télécharger; Modèle

Accueil > Modèles > Facturation > Lettre de mise en demeure Vous entamez une procédure de mise en demeure de payer ? Téléchargez notre modèle de lettre de mise en demeure. Votre client n’a toujours pas payé votre facture malgré vos multiples ? Il est temps de passer à la mise en demeure de payer. Pour vous aider, nous vous mettons à disposition gratuitement un modèle de lettre de mise en demeure. Que faire avant d’envoyer lettre de mise en demeure, et après ? La gestion des factures impayées est une véritable plaie. Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, il est nécessaire de connaître les différentes étapes avant et après l’envoi de cette deuxième lettre de relance pour facture impayée. Concrètement, la relance de facture impayée s’inscrit dans le cadre d’une étape de recouvrement amiable Appels et relances avant l’échéance de la factureLettre relance de la facture impayée2ème relance de la facture impayée3ème relance de la facture impayée assez rare et facultatifEnvoi d’une lettre de mise en demeure La lettre de mise en demeure est donc la dernière étape des procédures recouvrement amiable pour les factures impayées, et est véritablement la seule étape très formelle de ces procédures. Nous vous conseillons bien évidemment de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, en respectant les mentions obligatoires. Cette lettre de mise en demeure est une étape obligatoire pour aller plus loin avec l’injonction de payer ou une assignation au paiement. L’injonction de payer ne nécessite pas d’avocat, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 12946 et de l’envoyer au greffe du tribunal compétent comptez 40€ de frais de greffe. Il faudra évidemment y joindre tous les documents justifiant la demande d’injonction de payer devis, factures, CGV, contrats éventuels, preuves de relances, lettre de mise en demeure de payer…. Lettre de mise en demeure modèle 100% gratuit Voici le lien pour télécharger le modèle Lettre de mise en demeure. Ce modèle est gratuit, et contient toutes les mentions obligatoires pour respecter le formalisme de la mise en demeure de payer DateCoordonnées du clientCoordonnées de votre entrepriseExposé de la situation et relances en pièces jointesMention mise en demeure » bien visibleDélaiSignature Cette lettre de mise en demeure est au format Word, afin que vous puissiez l’éditer selon votre situation, mais vous pouvez aussi copier-coller le texte ci-dessous Nom de votre entrepriseAdresse de votre entrepriseCode postal – VilleTéléphone – MailNom de votre client / nom de l’entreprise de votre clientAdresse de votre clientCode postal – VilleObjet MISE EN DEMEURE DE PAYERLettre recommandée avec accusé de réceptionVille, le DateMadame / Monsieur,Par courrier daté du XX/XX/XXXX indiquer la date de la première relance, nous vous avions demandé de procéder au règlement de la facture n°indiquer le numéro de facture. Nous vous avons envoyé par la suite une deuxième relance par courrier daté du XX/XX/XXXX indiquer la date de la deuxième relance, elle aussi restée sans erreur de notre part, nous n’avons à ce jour toujours pas reçu le paiement de cette facture. Nous vous demandons donc de nous faire parvenir le règlement de la facture n°indiquer le numéro de facture en date du XX/XX/XXXX indiquer la de la facture et d’un montant total de XXXX€.Par la présente, nous vous mettons donc en demeure de payer la somme de XXXX€qui correspond aux XXXX€ de la facture n°indiquer le numéro de facture, à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard s’élevant à ce jour à XX€, en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L 441-6 du Code de le paiement n’intervient pas sous X jours, nous serons contraints de recourir à une action judiciaire afin d’obtenir le règlement des sommes dues et dommages et intérêts inhérents pour le préjudice trouverez en pièce jointe de ce courrier une photocopie de la facture concernée et des deux premières lettres de ne pas tenir compte de cette lettre si votre règlement nous a été adressé avant la réception de ce restons à votre disposition dans l’hypothèse d’éventuelles questions. Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos salutations et Nom Certains cherchent un modèle de lettre de mise en demeure au format PDF, ce que nous déconseillons car il sera plus compliqué à adapter. Le mieux est de remplir le modèle Word, et de l’imprimer en PDF. Puis de le signer et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre client. Quelles sont les alternatives à une lettre de mise en demeure Sachez qu’il n’est pas obligatoire d’effectuer une procédure de recouvrement amiable via les lettres de relances 1ère, 2ème et 3ème et une lettre de mise en demeure. Il vous est possible de relancer plus officieusement votre client, et il vous est aussi possible de le laisser vous payer plus tard si vous êtes d’accord avec ce principe. Ceci dit, nous vous recommandons dans la grande majorité des cas d’entamer les procédures de relances assez tôt, et de les faire correctement en respectant la procédure, afin de commencer à stocker des preuves au cas où vous deviez en arriver à une procédure de recouvrement judiciaire. Parmi les alternatives, nous en voyons trois essentiellement Un bon logiciel de facturation ou un logiciel de comptabilité pour prévenir les impayés avec des systèmes de relances par mail intégrés et des factures qui respectent les obligations et mentions légales, vous pouvez anticiper plus facilement les impayés et éviter d’en arriver au procéder à la mise en demeure de payer par un huissier de appel à une société de recouvrement traditionnelle ou en ligne en cas d’impayé avéré. FAQ Envoyer une lettre de relance pour facture impayée est-il obligatoire ? Le recouvrement à l’amiable, dont les lettres de relances font partie, n’est en aucun cas obligatoire. Pour préserver la relation avec votre client, ou bien car vous vous êtes entendus sur le sujet, il est tout à fait possible de ne jamais relancer une facture impayée. Attention cependant, nous vous conseillons quand même dans la majorité des cas à ne pas hésiter à relancer vos clients, effectuer une procédure de relance dans les règles et stocker l’intégralité des documents vous permettra d’accumuler des preuves au cas où le recouvrement finirait en voie judiciaire. Attention aussi à ne pas attaquer ces démarches trop tard pour ne pas dépasser le délai de prescription d’une facture impayée. Comment relancer une facture impayée ? Idéalement, nous vous conseillons de commencer par rappeler à votre client l’échéance de la facture plusieurs fois avant la date de paiement. Si la date est dépassée, vous pouvez ensuite lui envoyer une première lettre de relance de facture impayée par mail ou idéalement en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse de sa part à votre deuxième ou troisième relance, vous aurez la possibilité d’envoyer une lette de mise en demeure de payer.

Recourssi non remboursement de l’acompte . Si l’artisan ne revient pas vers vous pour vous rembourser, il faudra alors entamer d’autres démarches : Mise en demeure; Conciliateur de justice; Poursuite justiciaire; Pour la mise en demeure, vous devrez envoyer une mise en demeure à l’artisan la mise en demeure est un acte officiel

En cas de travaux non conformes, inachevés ou non exécutés, vous avez plusieurs recours. Du règlement du litige à l'amiable à la mise en demeure, notre guide revient sur les différentes démarches à effectuer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de mise en demeure prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne et en recommandé. 1. La mise en demeure pour travaux non conformes Le défaut de conformité Si vous remarquez des défauts de conformité ou de malfaçons au cours de travaux, vous pouvez mentionner ces vices sur le procès verbal de réception. La personne en charge de ces travaux appelée le débiteur devra corriger ces éléments dans un délai que vous fixez. Dans quels cas envoyer une mise en demeure pour travaux non conformes ? Si les défauts de conformité ne sont pas corrigés dans le délai donné, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure de faire au débiteur. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception ou par voie d'huissier. Il devra comprendre la date de rédaction, la mention mise en demeure, vos coordonnées et celles de votre destinataire, le descriptif des défauts de conformité constatés, la date butoir de réalisation des travaux et votre signature. Un exemple de lettre de mise en demeure pour travaux non conformes Vous trouverez ci-dessous une lettre type de mise en demeure pour travaux non conformes Modèle de lettre de mise en demeure pour travaux non conformes Lettre recommandée avec accusé de réception Objet Mise en demeure pour travaux non conformes Madame, Monsieur Par l'envoi de ce courrier, je constate que vous n'avez toujours pas donné suite à mes demandes répétées. Vous deviez en effet effectuer les réparations, afin de remédier aux malfaçons observées au cours des travaux indiquez les malfaçons constatées. D'après le code de la construction et de l'habitation, je procéde donc à une mise en demeure d'effectuer les réparations nécessaires. Cette mise en demeure possède une valeur juridique encadrant les délais et éventuelles suites judiciaires, comme la saisie du Tribunal d'instance. Dans l’attente d’une réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature Dans quels cas le débiteur peut-il échapper à la mise en demeure ? Dans certaines situations, le débiteur peut justifier la non conformité des travaux et éviter la mise en demeure En cas de force majeure comme des dégâts provoqués par une catastrophe naturelle. En cas de fait d'un tiers comme l'incendie déclenché par un voisin de l'immeuble par exemple. En cas de défauts mineurs défauts esthétiques. 2. La mise en demeure pour travaux inachevés non exécutés Le règlement du litige à l'amiable En cas de non travaux inachevés ou non exécutés, vous pouvez d'abord contacter la personne responsable des travaux et tenter de régler la situation à l'amiable. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre de relance ou l'appeler. Si ce recours échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure indiquant le retard des travaux. Quel est le délai d'exécution des travaux ? Le délai entre l'envoi de la lettre de mise en demeure et la date limite d'achèvement doit tenir compte du volume et du temps de travail à effectuer. Il doit rester raisonnable. 3. Questions / Réponses sur la mise en demeure pour travaux non conformes ou inachevés Qui sont le débiteur et le créancier ? Le débiteur est le personne qui doit effectuer ou rectifier des travaux pour un autre individu, appelé créancier. Comment envoyer sa lettre de mise en demeure ? Votre lettre de mise en demeure pour travaux non conformes, inachevés ou non exécutés devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Quel est le recours possible avant d'envisager la mise en demeure ? Avant de mettre en demeure de faire le débiteur, vous pouvez d'abord essayer de régler le litige à l'amiable, et d'envoyer un courrier de relance. Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ? Si l'envoi de votre courrier de mise en demeure reste sans suite, vous pouvez porter le litige devant les tribunaux.

Pourle dépôt de garantie comme pour la caution, le propriétaire ou bailleur est tenu d’informer le locataire de ces montants en les inscrivant sur le contrat de location. Si cette information manquait au contrat, le locataire peut engager des poursuites et obtenir une diminution du loyer. Les versements de la caution ou du dépôt de

High-TechÉlectroménagerMaisonAutoSanté Bien-êtreArgent AssuranceAlimentationAutres COMBATS & LITIGES Loisirs - TourismeVacances - TourismeAgence de voyagesLettre typeDemande de remboursement d’un avoir non utilisé au garantCette lettre doit être adressée à l’organisme de garantie financière de l’agence de voyages qui refuse ou ne vous rembourse pas votre avoir. C’est la garantie financière qui devra alors vous verser en argent le montant de l’avoir. Attention, il est d’abord nécessaire d’avoir mis en demeure l’agence de vous rembourser, et que cette mise en demeure soit restée sans suite pendant un délai de 45 jours. Télécharger en .docx Télécharger en .doc Télécharger en .odt À noter Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc. Attention ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.

Quefaire en cas de non restitution du dépôt de garantie ? Si le locataire n'a pas récupéré le dépôt de garantie, 3 recours sont possibles : Le locataire peut d'abord mettre en demeure le bailleur, afin d'exiger le remboursement du dépôt de garantie. Il lui suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Si la mise en demeure échoue, le locataire

Fournisseur aux abonnés absents, paiement non honoré, prestation de service interrompue... Le non-respect des engagements contractuels pris par l'un de vos partenaires peut compromettre de façon sérieuse la bonne marche de votre entreprise. La signature d'un contrat, pourtant, n'est pas un acte anodin et oblige les cocontractants aux yeux de la loi. Dès lors, il vous est possible de rappeler l'autre partie à ses obligations afin de la contraindre à s'exécuter. Si la plupart des incidents peuvent se régler par une simple relance amiable, sous la forme d'un appel téléphonique ou encore d'un courrier simple, d'autres situations peuvent nécessiter une approche plus formelle. La lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels suit logiquement une première relance infructueuse et constitue la dernière étape avant une procédure contentieuse. Elle doit respecter un formalisme bien précis. Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ? La mise en demeure peut se définir comme une lettre de réclamation officielle adressée à un interlocuteur auquel un litige vous oppose. Elle a pour objet d’exiger le respect d’une obligation, d’une condition ou d’un autre engagement contractuel qui lie les deux parties. La mise en demeure énonce le plus précisément possible l’objet de la demande et les textes sur lesquelles elle se fonde. Elle fixe enfin un délai d’exécution d’une longueur raisonnable pour permettre à l’autre partie de se mettre en règle. Lorsque le formalisme est bien respecté, une mise en demeure restée sans réponse constitue un fondement valable – et un préalable obligatoire – pour engager ensuite une procédure contentieuse devant les tribunaux. La mise en demeure peut être mobilisée pour tous les litiges relatifs à un contrat non honoré dans le domaine professionnel ou personnel. Cela inclut, par exemple une facture non réglée dans les délais ; une livraison de matières premières en souffrance ; une panne informatique non résolue par le prestataire de services ; le non-paiement d’un loyer ; la réalisation de travaux ; la non-résiliation d’un contrat d’abonnement malgré une demande de l’abonné. La rédaction d’une mise en demeure présente par ailleurs trois principaux avantages sur le plan juridique Elle constitue une preuve valable de la bonne foi de l’expéditeur et du fait que le destinataire a été dûment avisé de la demande. Cette preuve pourra être ensuite produite devant une juridiction. Elle représente un moyen de pression efficace, qui va éviter aux deux parties de s’engager dans une procédure judiciaire souvent longue et onéreuse. Sa date de notification constitue un point de départ pour faire courir des délais, notamment pour l’évaluation des dommages-intérêts et pénalités de retard liés au défaut d’exécution du contrat. Bon à savoir Mise en demeure et intérêts moratoires La mise en demeure est une démarche tout particulièrement utile lorsque le litige porte sur une obligation de payer. Dès sa notification, elle permet à l’expéditeur de faire courir un intérêt moratoire au taux légal. Dans ce cas, le Code civil dispense même le créancier d’avoir à justifier de son préjudice auprès du juge. Elle doit donc être envoyée sans tarder si les premières tentatives de règlement à l’amiable ont échoué. Je passe à l'action Vous faites face à un litige manquement contractuel ou impayés ? Obtenez votre lettre de mise en demeure Quelles sont les démarches préalables à une lettre de mise en demeure ? Bien que la lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels ne constitue pas encore une procédure contentieuse à proprement parler, elle relève déjà d’une démarche comminatoire et créé un antagonisme. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de ne pas y recourir immédiatement lorsque vous constatez un défaut d’exécution du contrat. Une démarche de règlement à l’amiable s’impose dans un premier temps, et peut prendre toutes les formes qui vous semblent les plus appropriées un courrier simple de relance ; un appel téléphonique ; un envoi d’e-mail. Lettre de mise en demeure quelles mentions obligatoires ? La lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels prend toujours la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une trace de la date de notification. Son contenu, par ailleurs, doit inclure certaines mentions obligatoires pour donner au courrier sa force probante. Il convient ainsi d’inclure la date de rédaction du courrier de mise en demeure ; l’adresse complète du destinataire, mais aussi celle de l’expéditeur ; un résumé précis et factuel de l’objet du litige opposant les deux parties ; une référence aux obligations non honorées du contrat ; l’indication que le courrier constitue, du fait de ces manquements, une mise en demeure » en veillant à employer ces termes exacts ; l’objet de la demande, c’est-à-dire le détail des démarches que le cocontractant doit entreprendre pour se mettre en règle et satisfaire à cette mise en demeure ; un délai d’exécution raisonnable », à compter de la date de notification, pour permettre au destinataire de se conformer à son obligation, souvent compris entre 15 jours et 1 mois, selon la nature du litige et le nombre de relances amiables dont il a déjà fait l’objet. Que faire en cas de mise en demeure infructueuse ? Lorsque le cocontractant échoue à satisfaire à ses obligations dans le délai imparti, ou en l’absence de réponse de sa part, la procédure la plus commune et la plus simple consiste alors à déposer une requête en injonction de payer. Elle doit être soumise auprès du tribunal de commerce compétent, soit par courrier soit par remise en main propre au greffe. Le dossier doit contenir certaines pièces obligatoires dont l’objet du litige copie de la facture impayée, du contrat non respecté… ; la copie des lettres ou mails de relance ; la copie de la mise en demeure. Le juge pourra ensuite se prononcer sur ces seuls éléments, sans procédure contradictoire, pour délivrer l’injonction de payer. Cette dernière, pour acquérir son caractère exécutoire, devra ensuite être signifiée au débiteur par un huissier de justice désigné par vos soins. Ce dernier se chargera ensuite du recouvrement, pouvant appeler jusqu’à une saisie sur salaire ou sur patrimoine. Un courrier de mise en demeure avec en-tête de cabinet d’avocat peut avoir un pouvoir de persuasion beaucoup plus fort que votre seule signature. Pour donner à votre démarche les meilleures chances d’aboutir et vous éviter un recours contentieux, il est recommandé de procéder à la rédaction de la lettre de mise en demeure avec avocat. À retenir La mise en demeure constitue la dernière étape avant une procédure contentieuse Elle fait généralement suite à plusieurs relances amiables restées sans réponse Elle constitue une preuve utile, mais aussi un préalable obligatoire pour obtenir une injonction de payer auprès du juge.

Nouvelsujet du forum Légavox : Caution non rendue par le propritaire - Litiges et contentieux

La troisième lettre de relance est une mise en demeure de payer et vous devez l’envoyer par lettre recommandée. Si vous l’envoyez pas e-mail, vous devrez également l’envoyer par lettre recommandée. Vous pouvez envoyer la lettre recommandée par un e-mail en ligne. Votre SociétéVotre Prénom, NOMVotre AdresseCode Postal – VilleVotre téléphoneVotre e-mail Société du destinataireNom et Prénom du destinataireAdresse du DestinataireCode Postal – Ville ville à préciser, le date à préciser Références référence à préciserObjet mise en demeure de paiement de la facture n°… préciser références Madame, ou Monsieur, à préciser, Nous constatons que malgré nos précédentes lettres de rappel des… et … préciser dates vous n’avez toujours pas procédé au règlement de la facture référencée ci-dessus, échue le… à préciser Votre compte reste donc débiteur à ce jour de la somme de… préciser montant euros représentant –– En conséquence, nous vous mettons en demeure par la présente lettre recommandée de nous régler la somme de… préciser montant euros sous huitaine, à compter de ce défaut de paiement dans ce délai, nous serons contraints d’entamer une action judiciaire à votre nous ne recevons pas sous 8 jours un chèque ou un virement de l’intégralité du montant de la facture, nous nous verrions contraints de recouvrer notre créance par voie judiciaire. Nous nous permettons également de vous indiquer que si vous n’honorez pas le règlement après cette relance, nous serons amenés à vous facturer les intérêts de retard prévus dans nos conditions de vente. Nous sommes persuadés que vous nous éviterez de recourir à ces mesures. Veuillez agréer, Madame, ou Monsieur, à préciser , nos salutations distinguées. Signature E-mail type de mise en demeure de payer relance 3 Objet mise en demeure de paiement de la facture n°… préciser références Madame, ou Monsieur, à préciser, Nous constatons que malgré nos précédentes lettres de rappel des… et … préciser dates vous n’avez toujours pas procédé au règlement de la facture référencée ci-dessus, échue le… à préciser Votre compte reste donc débiteur à ce jour de la somme de… préciser montant euros représentant –– En conséquence, nous vous mettons en demeure par le présent e-mail de nous régler la somme de… préciser montant euros sous huitaine, à compter de ce défaut de paiement dans ce délai, nous serons contraints d’entamer une action judiciaire à votre nous ne recevons pas sous 8 jours un chèque ou un virement de l’intégralité du montant de la facture, nous nous verrions contraints de recouvrer notre créance par voie judiciaire. Nous nous permettons également de vous indiquer que si vous n’honorez pas le règlement après cette relance, nous serons amenés à vous facturer les intérêts de retard prévus dans nos conditions de vente. Nous sommes persuadés que vous nous éviterez de recourir à ces mesures. Cordialement, Signature Conseils Bien remplir le champ objet dans l’e-mail Le nombre d’e-mails reçus est en constante progression. Ainsi, vos destinataires effectuent un tri lors de leur réception. L’Objet permet de saisir l’importance de l’information contenue dans l’e-mail afin qu’il soit lu immédiatement et que la personne puisse répondre et mener au plus vite l’action que l’on attend d’elle. La rédaction du champ Objet doit donc retenir particulièrement votre attention. L’objet doit toujours être rempli L’objet doit comporter une information précise générale Vous attirerez l’attention de votre interlocuteur en apportant des précisions complémentaires. Un livre pour se former à la rédaction Télécharger Lettre type de mise en demeure de payer relance 3 Lamise en demeure du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non restitution, et après mise en demeure, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement auprès des services de préfecture. Cette saisie est gratuite. Elle permet de tenter une conciliation à l’amiable des

La Commission européenne a annoncé ce 18 février l'envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire à la France pour qu'elle mette sa législation nationale en conformité avec la directive qui exige que les projets publics et privés soient soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement avant de pouvoir être autorisés. Bruxelles estime que le cadre juridique français en la matière reste insuffisant et soulève aussi un problème de conflit d'intérêt. La Commission européenne a annoncé ce 18 février avoir envoyé à la France une lettre de mise en demeure complémentaire pour qu'elle mette sa législation nationale en conformité avec la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, qui exige que les projets publics et privés soient soumis à une telle évaluation avant de pouvoir être autorisés La première mise en demeure adressée à la France datait du 7 mars 2019. "L'analyse des dispositions législatives et réglementaires ultérieures a fait apparaître un certain nombre de problèmes de transposition supplémentaires, relève la Commission. La législation française transposant la directive modifiée est insuffisante à certains égards. En particulier, la transposition de l'obligation faite à l'autorité compétente de prendre en considération les critères établis à l'annexe III de la directive pour déterminer si un projet relatif à une installation soumise à enregistrement doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement". "La transposition de l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes accomplissent leurs missions de manière objective et ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts pose également problème", poursuit la Commission. Le rôle des préfets de région en question La prévention des conflits d'intérêt servait pourtant de fil rouge au décret du 3 juillet 2020, censé clore un feuilleton aux multiples rebondissements, marqué notamment par une décision du Conseil d'État du 6 décembre 2017 qui confirmait que les préfets de région ne devaient pas assurer de fonction d’autorité environnementale. Le décret prenant appui sur la loi Énergie-Climat de novembre 2019 a prévu de distinguer l’autorité chargée de l'examen au cas par cas et l’autorité environnementale. Il transfère ainsi aux missions régionales d’autorité environnementale MRAe la compétence pour rendre des avis sur les projets en lieu et place des préfets de région. La compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l'examen au cas par cas des projets locaux a été maintenue. Mais la compétence d'autorité environnementale pour ces mêmes projets revient clairement aux MRAe. Si le préfet de région "estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts", il doit alors, "sans délai", confier cet examen à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ou à la MRAE selon le cas, prévoit le texte. Un point qui ne semble pas suffisant aux yeux de la Commission. La France dispose de deux mois pour répondre à sa mise en demeure. À défaut, elle pourrait se voir adresser un avis motivé.

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