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Gestionnaire de Transport - Capacité Professionnelle - AKOGEST Gestionnaire de Transport Externe Partenaire de votre croissance Toute entreprise de transport routier doit désigner un gestionnaire de transport chargé de la direction effective et permanente de ses activités de transport. Cette personne doit avoir un lien réel avec l'entreprise employé, directeur, propriétaire, prestataire, résider au sein de l'Union Européenne UE et satisfaire aux conditions d'honorabilité et de capacité missions et responsabilités doivent être fixées dans le contrat qui lie le gestionnaire à l' est notamment en charge de • la gestion de l'entretien des véhicules ;• la vérification des contrats et des documents de transport ;• la comptabilité de base ;• l'affectation des chargements aux conducteurs et aux véhicules ;• la vérification des procédures de représente l'entreprise et doit donc disposer des délégations de pouvoirs et de gestionnaire de transport peut également être un prestataire extérieur sous contrat avec l'entreprise de ce cas, il peut exercer son activité avec 2 entreprises et 20 véhicules maximum. Vous avez déjà un gestionnaire/attestataire mais vous souhaitez un soutien organisationnel sur ces mêmes points, AKOGEST répond également à votre besoin. Nous contacter

Vousêtes garant de la rentabilité du poste transport et vous déterminez les réseaux de transports, le choix des prestataires extérieurs et la gestion du budget. Vous assurez la passation des commandes fournisseurs et organisez les flux de transport interne et externe selon les impératifs (délais, qualités, coûts, ). A ce titre, vos missions principales sont les suivantes : •

Le transport est en perpétuelle évolution et présente des métiers d’avenir et les gestionnaires de transport externe est une des personnes clés de l’entreprise de transport. En effet, la réglementation stipule que toute entreprise exerçant dans le domaine du transport doit disposer d’un gestionnaire de transport qui s’occupe en permanence de la gestion des activités de l’entreprise. Les missions d’un gestionnaire de transport externe Beaucoup d’entreprises exercent dans le domaine du transport, mais ne disposent pas d’un salarié détenant une attestation de capacité. Si la plupart d’entre elles optent auparavant pour la location d’attestation de capacité, il est désormais obligatoire, dans ce cas, de faire appel à un gestionnaire de transport externe. Celui-ci aura donc le statut de prestataire de services extérieurs. En bref, il ne peut gérer pas plus de 20 véhicules ne doit opérer qu’avec deux entreprises. Le gestionnaire de transport externe a pour mission de gérer le parc automobile affecté aux activités des entreprises. Dans ce sens, il assure la gestion et l’entretien des véhicules, vérifie les procédures en matière de sécurité conformément aux normes, contrôle les contrats et les documents de transport et s’occupe de la comptabilité de base. Le gestionnaire de transport externe représente et engage donc l’entreprise avec laquelle il est lié par le contrat. Les exigences d’accès à la profession de transporteur Compte tenu du caractère stratégique de ses missions et de ses responsabilités, tant de point de vue sécuritaire qu’administratif, le gestionnaire de transport externe doit satisfaire certaines exigences imposées par la réglementation du secteur. Pour pouvoir procéder à la création société de transport, on doit disposer d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, l’attestation de capacité professionnelle en transport léger n’est pas valable pour le transport lourd et vice versa. Pour l’obtenir, une formation auprès d’un centre agréé est nécessaire. Elle doit être sanctionnée notamment par l’examen annuel de capacité professionnelle organisé par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL de chaque région aussi bien pour le transport lourd et le transport léger. Pour le transport léger de marchandises, la formation est de 105 heures contre 140 heures pour le transport léger de personnes. De même, le titulaire d’une telle attestation depuis plus de cinq ans, mais n’ayant pas exercé en tant que gestionnaire de transport d’une entreprise doit également actualiser ses connaissances en suivant une formation. Les examens pour obtenir une capacité professionnelle en transport lourd ou léger Afin d’exercer dans le transport public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages ou de personnes avec des véhicules de plus de 9 places conducteur compris, il faut avoir une capacité professionnelle en transport lourd. Le gestionnaire de transport externe travaillant avec des entreprises offrant ou demandant ces services doit également s’y conformer. Des professionnels exercent dans le transport public routier de personnes ou avec des véhicules qui n’excèdent pas 9 places, conducteur inclus ou utilisent exclusivement des véhicules qui ne dépassent pas le poids maximal autorisé de 3,5 tonnes. Cette catégorie de transporteurs a besoin d’une capacité professionnelle en transport léger pour exercer. L’examen annuel de capacité professionnelle est la principale démarche pour obtenir ces fameux sésames. Il valide l’acquisition de connaissance en droits civil, commercial, social, fiscal ainsi qu’en gestion commerciale et financière, accès au marché. Il sanctionne aussi les connaissances en normes, exploitations techniques et sécurité routière spécifique à chaque catégorie. L’équivalence de diplômes pour obtenir une capacité professionnelle Le futur gestionnaire de transport peut également obtenir son attestation de capacitéprofessionnelle grâce à l’équivalence de diplôme. Cette démarche concerne essentiellement les titulaires de Brevet de Technicien Supérieur, de Licence ou Master en transport de marchandise ou domaine connexe. Par équivalence, l’attestation de capacité professionnelle en transport de personnes peut également être délivrée aux techniciens supérieurs des transports de personnes, responsables de production transport de personnes. Les titulaires de certificat, de Licences et de Master en transport de personnes délivrés par certaines universités et entités comme le ministère chargé de l’Emploi peuvent également soumettre une demande de capacité professionnelle par cette voie. Obtenir une capacité professionnelle par la reconnaissance de l’expérience professionnelle Les professionnels du transport lourd qui veulent évoluer dans le secteur en tant que gestionnaire de transport a également la possibilité de demander une attestation de capacité professionnelle. Pour cela, ils doivent prouver qu’ils ont assuré, de manière continue et pendant dix ans précédant le 4 décembre 2009, la gestion d’une entreprise de transport routier de marchandises ou de déménagement. Les professionnels du transport léger peuvent aussi profiter du même dispositif, mais à quelques détails près. Ils ont l’obligation d’apporter les preuves qu’ils ont gérés une entreprise de transport routier de marchandises ou de personnes pour le transport léger pendant deux ans successifs, sans interruption. Satisfaire les exigences du règlement du transport routier L’attestation de capacité professionnelle ouvre la voie à celui qui veut devenir gestionnaire de transport externe, mais elle ne suffit pas. En effet, le secteur du transport est très règlementé. Si le gestionnaire de transport externe veut s’engager dans la création de société de transport, il doit s’inscrire au registre électronique national des entreprises de transport public par route et répondre à trois autres exigences L’exigence d’établissement arrive en premier. Il s’agit du siège de l’entreprise et surtout, la base effective et permanente des activités comme la gestion et l’entretien des véhicules, la vérification des procédures en matière de sécurité conformément et toutes les tâches administratives. L’exigence d’honorabilité professionnelle est également importante. Elle engage aussi bien l’entreprise en tant que personne morale que le gestionnaire de transport qui dispose d’une attestation de capacité professionnelle qui gère l’entreprise. Ceux qui ont fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou commis certaines infractions au règlement de la sécurité routière, par exemple ne peuvent satisfaire la condition d’honorabilité professionnelle Pour l’exigence de capacité financière, le gestionnaire de transport externe doit disposer d’un fonds pour démarrer ses activités. C’est d’autant plus important que ce capital est nécessaire chaque licence de transports supplémentaire.

Capacitaireexterne de transport en marchandises (+3,5 t), personnes et commissionnaire, je vous assiste afin de constituer le dossier de demande de licences auprès de votre DREAL. Vous restez entièrement indépendant. Je ne rentre aucunement dans votre société, comme par exemple votre expert comptable Je représenterai simplement votre soutien et votre référent

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1réponse. La mention d'un salaire brut n'est aucunement obligatoire dans la rédaction des statuts d'une société de transport. Néanmoins, si vous souhaitez l'inscrire, il va de soi qu'il s'agit d'une rémunération dans le cadre de l'embauche d'un directeur technique titulaire de la capacité de transport.

Les logiciels gratuits pour auto-entrepreneurs sont créés par de véritables éditeurs de logiciels qui permettent le téléchargement gratuit de produits destinés aux TPE micro-entreprises, auto-entrepreneur... dans le but d’ouvrir leur marché aux nouvelles entreprises et de fidéliser des clients futurs. Ces logiciels gratuits sont particulièrement intéressants pour les auto-entrepreneurs qui ont une activité d’achat-vente car ils permettent une gestion des stocks informatisée suivi du nombre de produits en stocks, alertes en cas de quantité en stock inférieur au seuil fixé, statistiques de vente par famille de produits, par produits, par clients.... Pour les autres auto-entrepreneurs, ces logiciels permettront d’établir des documents commerciaux professionnels devis, factures, documents comptables obligatoires.... 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Gestionnaire auto-entrepreneur Gestion AE Le logiciel gestion AE est un logiciel destiné aux paramétrage de ce logiciel consiste à saisir les références de son entreprise siret, adresse... les références de ses produits code, désignation..., les caractéristiques de ses clients et fournisseurs numéro, code, adresse...Ensuite, Gestion AE est utilisé pour la saisie des devis et factures clients, des commandes et factures fournisseurs, des règlements et l’auto-entrepreneur obtient l’ensemble des documents comptables obligatoires pour un auto-entrepreneur factures, livres de comptes... et le suivi de son chiffre d’affaires. 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Un tableau actualisé en temps réel indique en permanence le chiffre d’affaires et son plafond suivant la date de début d’activité et le type d’autoentreprise. Très apprécié par les entrepreneurs et gestionnaires débutants, Solegis a été élu meilleur logiciel pour auto-entrepreneur par le magazine "L’ordinateur individuel - SVM", n° 230 de septembre 2010 note de 18/20 Logiciel comptable gratuit AE compta Ae-compta comme auto-entrepreneur comptabilité est un logiciel comptable à télécharger gratuitement par les auto-entrepreneurs. Ce logiciel se veut un logiciel libre créer par des auto-entrepreneurs et dont le développement sera assuré par des auto-entrepreneurs. Il permet d’établir son livre des recettes, des achats, d’établir ses factures, de suivre ses charges réelles par différents tableaux de bord. Télécharger gratuitement AE Compta. Logiciel auto-entrepreneur gratuit Auto-compta Ce logiciel très simple d’utilisation et facilement paramétrable, vous permet de gérer votre auto-entreprise au quotidien. Auto-compta est complètement gratuit en version de démo ou dans sa version complète, une clé de déverrouillage doit être obtenue auprès de l’éditeur par simple demande depuis le formulaire d’enregistrement. Principales fonctionnalités • Suivi et gestion des clients• Suivi et gestion des fournisseurs• Agenda• Planning• Gestion de rubriques planning et facturation• Création de devis• Passage des devis en factures• Création de factures• Gestion des règlements• Gestion des rappels• Gestion du livre des achats• Gestion du livre des recettes• Statistiques des recettes mois, année• Statistiques des dépenses mois, année• Statistiques des charges• Gestion des E-Mailing• Edition des devis et factures au format Word• Tableau de bord des recettes et charges. Télécharger gratuitement le logiciel Auto-compta pour auto-entrepreneurs sur le site de l’éditeur Logiciel de gestion commerciale gratuit Memsoft Ce logiciel gratuit à télécharger sur le site de l’éditeur de logiciels comptables et de gestion commerciale Memsoft était destiné à être vendu 99€. Cependant, devant le refus de distributeurs, Memsoft a décidé de proposer ce logiciel de gestion commerciale et un logiciel comptable gratuit également destiné aux autoentrepreneurs et autre petites entreprises micro-entreprises notamment en téléchargement gratuit. Ce logiciel de gestion commerciale permettra à l’auto-entrepreneur d’établir ses devis, puis de les transformer en factures, demandes de prix, règlements, gestion des articles, des stocks, des clients... Par ailleurs, ce logiciel permettra à l’auto-entrepreneur d’obtenir des tableaux de bord dynamiques permettant une meilleure gestion commerciale. Ce logiciel gratuit est à télécharger sur le site de Memsoft.

Autoentrepreneur gestionnaire transport Vous pouvez avoir une opportunité d’activité comme prestataire de services transport en tant que gestionnaire transport pour une société de transport en création ou en activité conformément au décret N°

Les autres charges, taxes et contributions dues par l’auto-entrepreneur convoyage de véhiculeL’auto-entrepreneur transport de véhicules devra s’acquitter d’une contribution à la formation professionnelle à hauteur de 0,1% de son chiffre d’affaires. Cette contribution lui permettra d’accéder à diverses formations au cours de son niveau du chiffre d’affaires, le plafond à ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur convoyage de véhicule est de 70 000 euros. Il est important de veiller à rester en dessous de ce seuil afin de conserver les privilèges du statut d’auto-entrepreneur. Si toutefois celui-ci venait à être dépassé sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur en transport de voitures perdrait son affiliation au régime d’imposition de la micro-entreprise, ce qui pourrait être fortement défavorable pour son activité. En ce qui concerne la TVA, celle-ci dépend de votre chiffre d’affaires. En effet, en dessous d’un certain seuil, l’auto-entrepreneur en est épargné du fait de la franchise de les activités commerciales, le seuil de chiffre d’affaires qui permet d’être exonéré de TVA est de 91 000 euros. Là encore, si ce chiffre est dépassé pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur perdra immédiatement les bénéfices de la franchise de TVA. Il faut savoir que le convoyeur de véhicules dépend lui aussi du régime des Bénéfices Non Commerciaux BNC. Cela lui permet, entre autres, de bénéficier d’un abattement de 34% sur son chiffre d’affaires. Bien entendu, aucune taxe ne lui sera imposée si son chiffre d’affaires est nul. Au niveau du régime d’imposition, l’auto-entrepreneur en convoyage de véhicule sera soumis à un impôt sur ses revenus ainsi qu’à des cotisations sociales au même titre que tout autre prestataire de service. Si l’auto-entrepreneur désire régler l’intégralité de l’impôt auquel il est soumis mais aussi l’ensemble de ses cotisations sociales en une seule fois ce qu’on appelle versement libératoire, un taux supplémentaire viendra s’ajouter aux 22% de cotisations. Pour le cas du transport de véhicules, ce taux est fixé à 1,7%. Enfin, il est important de souligner que l’auto-entrepreneur convoyage de véhicule recevra une redevance pour les frais qu’il sera amené à engager dans l’exercice de son activité frais de péages, parking, etc.

Toutefois les entreprises de transport peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au Registre des commissionnaires de transport, à condition que le montant des opérations sous-traitées ne dépasse pas 15% du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise.

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Si vous préférez être micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur, votre activité principale figurera sur votre fiche INSEE. Se poser la question de votre inscription en tant que gestionnaire prestataire de services extérieurs transport au préalable est déjà une bonne initiative. Ainsi, vous allez pouvoir vous mettre en règle au mieux avec n’importe quelle Dreal, Deal ou Driea. En effet, leurs agents administratifs sont devenus de plus en plus exigeants quant à votre activité mentionnée sur votre extrait K Bis. Ils en tiennent compte pour vous accorder ou non l’autorisation d’exercer pour l’entreprise de transport existante ou en création avec laquelle vous souhaitez collaborer. Il faut que votre activité soit pertinente et en adéquation avec votre fonction et qu’elle figure en tête de vos autres activités éventuelles. Quelles activités mentionner Vous allez donc lors de votre inscription par le centre de formalités des entreprises au registre du commerce pour une société ou par le formulaire en ligne pour un micro-entrepreneur devoir mentionner votre activité. Toutes les activités ne sont pas répertoriées dans la nomenclature INSEE. Ainsi l’activité de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs n’est pas prévue. Comme il est expliqué dans mon article à propos des codes APE, l’activité la plus pertinente vis-à-vis de l’administration, notamment pour les Dreals, Deals ou Driea se situe dans le conseil mais pas n’importe lequel! Pour plus d’informations, se reporter aux guides proposés dans cette page “documents” dont les Guides correspondants, lien. Attention à éviter! Il existe une activité qu’il faut absolument éviter pour qu’il n’y ait pas de confusion faite par l’INSEE. Certains, qui ont fait cela, se sont vus demander une inscription auprès de la Dreal ou Driea, ce qui ne doit pas être le cas pour un gestionnaire prestataire de services extérieurs. Pour une société uniquement A la suite, étant donné que les activités pour une société ne sont pas limitées, vous pouvez ajouter d’autres activités que vous êtes susceptible de pratiquer maintenant ou plus tard ceci n’est valable que pour une société! Ce peut être le cas aussi bien auprès des entreprises qu’auprès des particuliers éventuellement. De plus, vous pouvez préciser à la suite de toutes vos activités envisagées et toute activité se rapprochant de près ou de loin à l’objet social » formule que l’on met généralement lors de la constitution d’une société. Ainsi, vous aurez pas mal de latitude pour vos activités actuelles ou futures. Prévoir l’avenir est une capacité attendue d’un entrepreneur. Micro entreprise Précision si vous vous inscrivez en qualité de micro entrepreneur, ex autoentrepreneur, vous ne pouvez mettre qu’une activité de prestation de services. Il pourrait être admis que vous exerciez qu’UNE seule autre activité! Pas plus! Soit deux activités au total. A vous de faire le bon choix. Si vous prévoyez plus de deux activités, il faut prévoir la création de société! Ainsi, en suivant bien les indications mentionnés dans mes guides, vous devriez passer allègrement auprès de la Driea ou Dreal concernée et vous serez à jour également pour vos activités d’une manière générale. JJ LECOMTE Coach consultant Transport management marketing Nota bene cet article vous a aidé ou va le faire pour votre enregistrement comme attestataire gestionnaire prestataire de services extérieurs, n’hésitez pas à le faire suivre auprès de votre réseau professionnel ou à cliquer sur les icônes Facebook, Twitter, Google+ etc. 26 Comments Bonjour, Ce serait envisageable en effet, mais il faudrait mettre un mi-temps sur le contrat. Le contrat est de nature commerciale donc libre mais il faut que ce soit plausible suivant le nombre et le type de véhicules. Le stage en entreprise n’est pas obligatoire. Mais si vous n’avez aucune pratique du métier, cela pourrait poser certaines difficultés avec les risques inhérents pour vous et la société. Un stage pourrait être intéressant ou un accompagnement par un gestionnaire expérimenté. Et les cas de figure sont nombreux suivant les types de sociétés et d’activités. Il est nécessaire de savoir également s’adapter tant aux entreprises qu’à leurs dirigeants. Joris 8 octobre 2021 at 14 h 01 min Merci pour votre réponse monsieur, oui effectivement je parlais en terme de temps. Pour vous donner mon exemple, je travaille dans le milieu de la santé à environ 26h semaine, et j’aurais souhaité savoir si en parallèle je pouvais développer cette activité. 26h + 17h donc si j’en crois ce que vous me dites, pensez vous que cela est quelque chose d’envisageable, y-a-t il un taux horaire à respecter ? J’aurais une toute dernière question concernant la pratique, conseillez vous de faire des stages en entreprise auprès d’un gestionnaire après l’obtention de la capacité ? Merci monsieur Bonjour, Bon gestionnaire? Les cours sont théoriques… Ils sont nécessaires. Mais la pratique et les applications en fonction de la société dépendent également des capacités d’adaptation du gestionnaire, complétées éventuellement de l’assistance et des conseils d’un professionnel expérimenté. Combiner le métier? On ne combine rien du tout surtout si les métiers n’ont rien à voir les uns avec les autres… S’il s’agit d’une combination en termes de temps, c’est à voir. Temps à passer? Il n’y a pas de réponse type à cette question. C’est variable. Si vous supervisez un transport VL qui effectue toujours le même service, cela prendra très peu de temps. S’il s’agit d’une entreprise de poids-lourd de 10 véhicules, là il va falloir y passer du temps pour suivre. Et ce sera en fonction des activités de l’entreprise, du chef d’entreprise, de ce qu’il souhaite et peut demander, du temps à passer pour contrôler et suivre la gestion des véhicules et des chauffeurs… Également concernant la demande vis-à-vis de la Dreal, la fonction de gestionnaire transport est censée faire une mi-temps au moins, donc justifiez-vous de la disponibilité de vos autres activités ? Dans le cas contraire, la Dreal peut refuser la demande. Joris 7 octobre 2021 at 23 h 01 min Bonjour, Je fais un tout autre métier que le monde du transport, mais j’aimerais consacrer mon temps à une seconde activité. Sommes nous en capacité d’être un bon gestionnaire avec comme seul connaissance les cours théorique et l’examen ? Est il possible de combiner le métier de gestionnaire avec un autre métier notamment en terme de temps? Est ce que le métier demande du temps sur le terrain ? Et enfin, le métier fait il encourir de grave risque d’un point de vu pénal ? Merci d’avance. Bonjour, Théoriquement ce serait possible! Mais depuis que les Dreals et autre Driea demandent que soient mentionnées le nombre d’heures par semaine quelque soit le nombre de véhicules, 17 à 18 H moitié des 35 H, l’acceptation est à leur bon vouloir! C’est à vous de voir si vous voulez tenter… david gladine 24 juillet 2021 at 12 h 27 min bonjour je suis chauffeur salarié pour une entreprise de transport , puis je en parallèle devenir gestionnaire externe en auto entrepreneur pour une autre entreprise ? Bonsoir Monsieur, Comme je vous l’ai indiqué par Instagram, la Dreal ne s’occupe que des entreprises pour leur permettre d’obtenir leur licence transport, le gestionnaire transport le devient en tant que prestataire extérieur de ce fait. Vérifiez au préalable si vous êtes susceptible de remplir les conditions requises, mots clés de recherche ” conditions gestionnaire transport ” Donc il faut commencer par chercher l’entreprise ou l’entrepreneur transport en création ou déjà installé… Cordialement Esteban 11 mai 2021 at 18 h 00 min Bonjour, J’ai comme projet de me mettre à mon compte en tant que gestionnaire transport externe. Pensez-vous pour que mon dossier soit accepté à la DRÉAL, qu’il faut obligatoirement un client ? Bonjour, Oui bien sûr, Mini 8 h 1 j semaine pour un véhicule à 2 j 5 pour 10 véhicules Cordialement Bonjour, Oui bien sûr, il faut les mettre car c’est également demandé dans le document Cerfa de demande ou de renouvellement de licence transport. Normalement ce serait un mi-temps soit 18 heures par semaine pour le gestionnaire transport. Néanmoins, à partir d’un seul véhicule en peut mettre huit heures sur un jour par semaine. Par contre pour commissionnaire, c’est un poste à temps plein cadre salarié 35 heures par semaine et en principe on ne peut pas faire autre chose en transport. Cordialement JJ Lecomte Elkhatabi 18 juin 2020 at 9 h 52 min Bonjour Monsieur , Je suis à la recherche d’information concernant la mise à disposition de la capacité de transport 3,5 t et la commissionnaire , est ce qu’il faut intégrer un certain nombre d’heures dans le contrat ? Merci Bonjour, Dans la très grande majorité des cas, le nom du gestionnaire transport ne figure pas sur le K bis, Mais il m’est arrivé exceptionnellement d’y figurer en tant que gestionnaire transport par le passé! À quoi ça tient ? Je l’ignore… Peut-être cela est-il voulu par le dirigeant de la société lors de la confirmation de l’activité auprès du centre de formalités à la Cci ou à la demande du centre de formalités ? Cordialement Sandrine 4 mars 2020 at 10 h 30 min Bonjour, Le nom du gestionnaire de transport prestataire de services apparaît-il sur le kbis? Merci Bonjour Madame, On ne met pas l’attestation de capacité à disposition d’un gestionnaire transport car c’est lui qui doit la posséder! Par contre c’est lui attestataire qui la met au service d’une entreprise de transport dont le dirigeant ne la possède pas. Vous pouvez toujours la passer pour devenir vous-même gestionnaire transport mais il faudrait que ce soit compatible avec votre situation actuelle pour la mettre à disposition d’un entrepreneur transport. Cordialement Lynda 5 février 2020 at 16 h 34 min Bonjour monsieur, J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse Claire Étant fonctionnaire pourrai- je passer la capacité de transport de marchandises pour la mettre à disposition d’un gestionnaire transport. Je vous remercie pour votre réponse. […] m’interroge pour savoir si on peut avoir accès aux inscriptions des attestations de capacité. À cette question je répondrai que c’est du ressort de l’administration publique, Driea, […] Bonjour, Pour poser ces différentes questions, je me demande si vous avez vraiment vos attestations de capacité ! Ou ce que vous avez appris ! Réponses dans votre texte ci-dessus ^^ leo 23 mars 2018 at 7 h 13 min Bonjour, En tant que gestionnaire de transport externe, 1 nous pouvons travailler avec combien d’entreprises de transport et combien de véhicules au maximum pouvons-nous exploiter par entreprise et au total ? >>> RE Deux entreprises au maximum et 20 véhicules au total… Marchandises et/ou voyageurs si vous avez les deux attestations! Voir cet article 2 Au niveau de la DRIEA, combien de licences de transport devons-nous demander pour les fournir aux entreprises ou bien chaque licence de transport portera le nom de la société ? >>> RE Il faut resituer les choses c’est l’entreprise qui fait la demande et qui obtient sa licence à son nom de la part de l’administration et non par l’attestataire!; dans les véhicules ce sont des copies de licenses certifiées conformes correspondant aux véhicules indiqués, voir cet article 3 En étant gestionnaire de transport et commissionnaire de prestation externe, est-ce possible d’avoir aussi ses propres camions pour exercer l’activité de transporteur et de commissionnaire ? >>> RE Avant de poser ce type de question et d’autres, il serait souhaitable de faire une recherche sur le site, widget “recherche” ou Search en haut de la page ! Ce sujet a déjà été traité par cet article Non si l’entrepreneur est lui-même attestataire, il n’a besoin de personne pour diriger son entreprise et avoir l’agrément de l’administration et donc sa licence transport! Je pense que vous n’avez pas compris ce qu’est un gestionnaire transport prestataire de services ce n’est pas du tout un chauffeur mais un titulaire assumant des fonctions techniques et de management et non de chauffeur… Lisez avec plus d’attention mes articles et faites des recherches sur mon site par les mots clés! Chauffeur c’est autre chose et n’a rien à voir avec vos commentaires précédents… On se demande ce que vous voulez! Vous voudriez être quel type de chauffeur, VL, Pl? Vous pourriez en effet être chauffeur en tant que auto entrepreneur pour une société de transport marchandises ou voyageurs, mais pas en tant que chauffeur VTC sauf si vous avez le diplôme de VTC. Allez à mon article chauffeur indépendant, voir mot clé… Aguera 18 mars 2018 at 22 h 00 min Mais toutes les entreprises de transport ont un gestionnaire ou un prestataire et je peux donc offrir mes services de chauffeur si j’ai le statut d’auto-entrepreneur à condition de facturer à la tâche et non pas à l’heure et de ne pas avoir un seul client si mes informations sont bonnes merci pour votre réponse cordialement C’est la même chose sous différentes formulations suivant que l’on privilégie l’aspect statut de l’entrepreneur ou son aspect fiscal… Bonjour, Attention ne pas confondre transporteur qui fait du transport pour compte d’autrui, et gestionnaire transport qui effectue une prestation pour un transporteur ! Le transporteur peut exercer s’il est lui-même attestataire de capacité transport. S’il ne l’est pas, c’est là qu’il peut faire appel à un gestionnaire transport salarié ou prestataire suivant certaines conditions. La fonction de gestionnaire transport nécessite bien entendu d’être attestataire de capacité transport ! aguera 18 mars 2018 at 17 h 59 min En effet je compte me mettre a mon compte en auto entrepreneur ou en micro entreprise je ne sais pas encore il faut que je me renseigne cdlt ! aguera 18 mars 2018 at 17 h 57 min Bonjour j ai mal compris, peut on être gestionnaire transport prestataire de services extérieurs sans capacité et exercer du transport de marchandise pour le compte d autrui ? cdlt Bonjour, Vous êtes dans quel département? Il y a deux points qui me paraissent curieux dans votre affaire 1 Pourquoi êtes-vous allé au greffe du TC, alors qu’il faut aller au Centre de Formalités des entreprises à la CCi dont vous dépendez. Elle procède aux inscriptions au RC et fait suivre les documents aux diverses administrations ? 2 Avez-vous bien présenté votre demande ou non? la demande est de se faire inscrire comme auto entrepreneur et l’objet de l’activité est gestionnaire transport pour le compte des entreprises de transport, non l’inverse comme vous semblez l’avoir fait à savoir demander à être inscrit comme gestionnaire transport! En plus il ne fallait pas parler de “Gestionnaire Technique”, Attention à ne pas tout mélanger dont les termes, de formuler sa demande au bon endroit et de bonne manière! Allez à la CCI… Max 6 mars 2018 at 0 h 39 min Bonjour, j’ai fait une demande pour m’inscrire en tant que gestionnaire prestataire de service extérieur transport, statut auto-entrepreneur. La greffière m’a demandé un agrément, la dreal m’a dit qu’il ne fallait pas d’agrément,car je ne dispose pas de véhicule, il ne s’agit que de gestion. Je retourne vers le tribunal de commerce pour les informer de cette information. La dame du tribunal de commerce me dit, que l’inscription en tant que gestionnaire technique ne se fait pas chez eux, car ce n’est pas de nature commerciale et qu’il faut voir ça avec l’urssaf. Cela me semble étrange pouvez-vous m’éclairer davantange SVP? Merci Leave A Comment Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Titre Page load link Pour connaître et exercer mes droits, notamment pour annuler mon consentement, je consulte la politique de vie privée en cliquant ici

Хрማλе акигл κунը
- Уրո ծխкኦц εзիፄуծሴ
- Зυ кաδωпсил
Եс ቭещιփаχէդ υյоς
- Рաнай οպላςοгեз պ թифаቼи
- Υτቅքуֆኾзем υզизвещዎст

Lerôle d'un convoyeur est de transporter un véhicule neuf ou d'occasion d'un point à un autre. Les clients sont principalement des professionnels, loueurs automobiles, concessionnaires, gestionnaires de flottes autos etc. De nombreux convoyeurs exercent sous le statut du micro-entrepreneur (nouveau nom du statut d'auto-entrepreneur) et font appel à des plateformes de

C’est un fait embaucher un salarié coûte deux fois plus cher que de faire appel à un auto-entrepreneur, notamment à cause des cotisations sociales à prévoir. Un avantage financier qui motive les employeurs à proposer à leurs salariés de devenir auto-entrepreneur plutôt que de les embaucher en CDI, quitte à leur offrir une rémunération supérieure. Une dérive observée en entreprise qui inquiète l’administration qui y voit une précarisation des travailleurs en France sous forme de salariat déguisé. Alors qu’appelle-t-on exactement le “salariat déguisé” ? Quelles sont les dispositions prises par l’administration pour lutter contre les abus ? Zoom sur une pratique traquée par la justice. L’attractivité du régime fiscal de l’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un statut allégé en charges fiscales, sociales et en formalisme. Le régime auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages qui permettent de tester un projet d’entreprise ou d’exercer une activité complémentaire Une souplesse des charges et cotisations sociales qui sont un pourcentage du chiffre d’affaires. Une franchise en base de TVA celle-ci n’est pas répercutée sur le prix de vente Pas d’obligation de tenir une comptabilité commerciale l’auto-entrepreneur réalise lui-même ses devis et factures et déclare chaque mois son chiffre d’affaires en ligne. Autant d’avantages qui permettent aux auto-entrepreneurs de proposer des tarifs attractifs à leurs clients. C’est le calcul fait par des chefs d’entreprises qui n’hésitent pas à externaliser certaines missions en les confiant à des auto-entrepreneurs. Le problème, c’est lorsqu’une mission récurrente est confiée à un auto-entrepreneur alors qu’elle nécessiterait la création d’un emploi salarié, et qu’il existe un lien de subordination entre l’entreprise et le travailleur indépendant. Les pratiques de salariat déguisé condamnées par l’URSSAF Le phénomène du travail dissimulé a été reconnu par les juges dans de nombreux secteurs comme le conseil, les médias et l’informatique mais aussi la restauration, la formation et l’enseignement privé, le BTP ou encore les transports. Parmi les situations observées, plusieurs cas reviennent fréquemment L’employeur, souhaitant réaliser des économies, propose à un salarié en CDI de lui offrir un contrat de prestation mieux rémunéré sous le statut d’auto-entrepreneur. L’employeur fait appel à un auto-entrepreneur à temps plein plutôt que de recruter un nouvel employé. L’employeur propose à un candidat une période d’essai de plusieurs mois sous forme d’un contrat de prestation en auto-entrepreneur. Quelles sanctions contre l’entreprise ? Les entreprises pratiquant l’externalisation abusive de salariés et l’embauche volontaire de faux indépendants sont lourdement punies par la justice. Pour une entreprise, chercher à échapper à ses obligations d’employeur envers un salarié constitue une fraude constitutive du délit de travail dissimulé article L8221-5 du Code du Travail. Les sanctions prévues pour ce délit Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans Une amende de 45 000 € Le paiement des salaires et charges sociales sur la base d’un poste équivalent, depuis le premier jour de la relation de travail avec l’auto-entrepreneur Le versement d’indemnités à la demande de l’auto-entrepreneur En cas de récidive, les sanctions pourront être doublées pour l’employeur. Quelles sanctions contre l’auto-entrepreneur ? Pour ce délit, l’auto-entrepreneur est considéré comme une victime et n’est pas poursuivi par la justice. Il peut, à ce titre, réclamer des indemnités auprès de l’entreprise donneur d’ordre. L’absence de poursuites judiciaires n’exclut pas d’éventuelles régularisations remboursement des prestations sociales remboursement d’allocations chômages requalification en salariat l’employeur devra lui offrir un poste en CDI ou lui verser des indemnités. Êtes-vous dans une situation de salariat déguisé ? Voici 5 questions pour vous savoir si vous risquez une requalification par l’URSSAF. Vous sentez-vous libre de toute relation de subordination avec l’entreprise donneur d’ordre ? Utilisez-vous votre propre matériel et outils pour mener à bien votre mission ? Êtes-vous libre d’établir votre planning et horaires d’intervention auprès de votre client ? Votre donneur de mission est-il votre seul et unique client ? Cet unique client est-il votre ancien employeur ? Êtes-vous en prospection de nouveaux clients ? Si vous répondez par la négative à la majorité des questions ci-dessus, vous êtes très certainement dans une situation de salariat déguisé. Que faire si vous vous retrouvez dans une situation de salariat déguisé ? > Consultez notre article “Être dans les clous en cas de contrôle fiscal” Nos conseils pour éviter les situations de salariat déguisé La clé pour l’auto-entrepreneur est de garder son indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui fait appel à ses services. Plusieurs indices peuvent présager un lien de subordination entre l’entreprise et le travailleur indépendant horaires imposés, consignes en matière d’absences, tenue de travail exigée, directives d'exécution de travail, sanctions en cas de manquements, etc. En tant que travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur n’a pas à se plier à ces exigences et est donc en droit de réclamer une requalification du contrat de prestation en contrat de travail. Pour cela, il pourra signaler sa situation auprès de l’URSSAF ou auprès de l’Inspection du Travail pour constater les irrégularités et saisir le procureur de la République. Ubérisation et salariat déguisé Avec l’émergence des plateformes collaboratives et de leur modèle économique faisant appel à des auto-entrepreneurs, la Loi “El Khomri” loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit de nouvelles dispositions pour instaurer une “responsabilité sociale des plateformes” envers les travailleurs qu’elles missionnent. Les plateformes telles que Uber ou Deliveroo sont en effet taxées de pratiquer du salariat déguisé par les auto-entrepreneurs décriant les conditions imposées par ces plateformes tenue de travail, procédure, outils, code de conduite... et dénonçant une protection sociale insuffisante pas d’indemnités journalières en cas de maladie, aucun droit au chômage… Alors QUID d’un contrat de travail spécifique pour ces auto-entrepreneurs pas si indépendants ? Le dialogue reste en suspens et des spécialistes du droit du travail planchent sur la question. La loi reconnaît désormais pour ces auto-entrepreneurs le droit de constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir leurs intérêts collectifs. ^{GESTCONSEIL est une société de conseil et d'accompagnement spécialisée dans le Transport Routier. Consultant et gestionnaire de transport nous vous apportons toutes les informations indispensables pour exercer le métier de Gestionnaire de Transport et de Transporteur Routier. Nous vous accompagnons à chaque étape de votre projet, pour répondre à vos besoins et à}

GestionnaireDe Transport Externe, Troyes. 295 likes · 9 talking about this · 2 were here. Gestionnaire transport externe. Prestation de service: Capacité de Le Mercredi 17 août 2022 Merci de ne pas tenir compte de cette date, qui représente uniquement la date de dernière mise à jour de la présentation de la page. Listes des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs et des entreprises de commissionnaire inscrites aux registres ACTUALITES Jeudi 30 juin 2022 à 12h nous vous informons que le registre des transporteurs routiers de marchandises a été actualisé dans le cadre de la mise en œuvre de la révision du règlement européen 1071/2009 En complément de la liste complète des entreprises de transport par route, un nouveau lien vous permet de télécharger la liste des entreprises ayant une activité marchandises et disposant d’une licence communautaire de transporteur en cours de validité avec des copies conformes délivrées pour des véhicules dont le tonnage n'excède pas 3,5t mention ≤ 3,5t, avec indication du nombre de ces copies conformes. Ces copies conformes comportant la mention "≤ 3,5t" permettent la réalisation d'opérations de transport à l'international et dans l'Union européenne y compris cabotage. Elles sont aussi valables pour les opérations de transport effectuées en France. Suite ICI Les listes départementales téléchargeables ci-dessous sont mises à jour quotidiennement Carte des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport plein écran Les listes nationales téléchargeables ci-dessous sont mises à jour les lundis et jeudis Véhicules Utilitaires Légers VUL interdiction de la prise des repos à bord Actions de la France au sein de l'Union européenne Miforcovous propose une présentation de la nouvelle fonction de gestionnaire de transports que le décret 2011-2045 du 28 décembre 2011 vient de créer en transposant le paquet routier issu de plusieurs règlements européens du 21 octobre 2009 (l’application de ces règlements en droit interne était prévu pour le 4 décembre 2011). Le décret du 28 décembre 2011 modifie Comment faire pour trouver des clients ? C’est une vraie problématique qui prend du temps quand on est auto entrepreneur ou indépendants ! Heureusement, il existe des sites web spécialisés, des annuaires professionnels et des places de marchés pour proposer ses services et trouver des missions et des clients ! Je vous propose une liste monumentale de 60 plateformes et sites internet spécialisés ou plus génériques et qui vous permettront de trouver des clients, quelle que soit votre activité en indépendant ou sous le régime auto-entrepreneur ! Quelques conseils à suivre quand vous décrivez vos prestations et votre entreprise sur ce type d’annuaires pro ou de sites experts prenez le temps de bien présenter vos prestations de services en bon français et vérifiez votre orthographe pensez à avoir une liste de prix et une petite plaquette un simple fichier à transmettre par email, mais propre et pro plus complète de vos prestations en cas de demande d’un prospect ! utilisez une photo si possible pour sortir du lot des nombreuses annonces pro des concurrents une photo de vous en action, ou une photo qui représente votre travail… mais attention à ne pas faire ringard ou amateur… pensez qu’il ne suffit pas de décrire votre offre de service… il faut trouver les petites astuces qui vont transformer un visiteur en futur client intéressé ! mettez-vous dans la tête du client pour identifier ce qu’il cherche, et le type d’explications ou de présentations qui le motiveront à vous choisir vous plutôt qu’un concurrent ! donnez quelques références car ça rassure les clients n’inventez pas de fausses références… et n’en mettez pas trop… choisissez les plus pertinentes et décrivez la mission et son déroulement… ce sera plus efficace pour convaincre pensez à consulter les offres de missions qui sont proposées et à contacter proactivement… conservez bien un historique de vos prises de contact, même si la mission a été attribuée à un concurrent… qui sait le vent peut tourner si ce concurrent n’est pas bon ! pensez à relancer les clients ou les contacts que vous avez eu sur ces sites bref… rappelez vous que le dépôt d’une annonce ou d’une description de votre entreprise n’est que le début et qu’il y a beaucoup à faire pour convaincre un prospect, pour le transformer en client, et pour le fidéliser… mais rappelez vous aussi qu’il est plus facile de fidéliser un client que d’en trouver ! Soignez donc vos relations avec vos nouveaux clients et entretenez le contact ! Et maintenant, voici la liste des 60 sites que je vous propose pour trouver des clients Pour autoentrepreneur informaticien, développeur, programmeur, spécialiste des réseaux et système, intégrateur html, consultant web, expert seo et webmarketing La place de marché des freelances, vous permet de publier un appel d’offre et de trouver des webmasters freelances, développeurs free-lances Pour autoentrepreneurs graphiste, dessinateur, expert DAO, freelance en graphisme Place de marché pour auto-entrepreneur et freelances graphistes plus actif Place de marché pour créatif pour logos, flyers et naming plus actif un outil de dialogue entre designers et entreprises, afin de permettre à tous d’accéder facilement et rapidement au design. Plateforme de graphisme pour la création de logo, d’affiche et autres supports visuels via l’organisation de concours pour faire appel à la créativité de milliers d’internautes pour créer tous types de supports de communication. Pour les services liés au secrétariat, à la gestion administrative, à la rédaction, à la traduction, à la correction de texte, etc Offres de missions pour les télésecrétaires, et offres d’emploi Pour les services à domicile Pour les baby sitters, la garde d’enfants site disparu site de services entre particuliers site de services de proximité site de services à la personne entre particuliers annuaire gratuit de services à la personne services aux particuliers Pour les artisans dans le bâtiment, le bricolage et la décoration Petites annonces bâtiment, bricolage, décoration Petites annonces gratuites du bâtiment site d’emploi spécialisé dans les métiers de la construction Plateforme de l’Habitat devis travaux en ligne, Place de Marchés de l’Habitat, Les plateformes généralistes multi-services pour trouver des clients ou des missions Certaines de ces plateformes sont des applications mobiles géolocalisées et permettent donc de cibler très précisément une clientèle locale ! site disparu Yooneed site disparu et récupéré par un site adulte… les- site disparu Pas exactement pour les auto-entrepreneurs, mais SeedBees était une plateforme d’intermédiations pour les personnes qui veulent devenir VDI Vendeur Indépendant à Domicile et les marques qui cherchent à développer leur visibilité auprès du public et leur ventes via ce canal. Service Malin est un site généraliste dans les domaines des services aux particuliers, services aux entreprises, services aux animaux garde, dressage etc.. et artisans etc… Les sites de petites annonces locales pour vendre ou proposer vos services Le Bon Coin est plutôt connu comme un site de petites annonces pour la vente entre particuliers, mais il existe une section Emploi et services » qui peut vous permettre de faire la promotion de vos activités dans votre région ! site disparu site disparu toujours actif mais lien supprimé car trop d’annonces adultes Les annuaire d’entreprises Conservez bien cette adresse et diffusez là largement car elle sera régulièrement mise à jour ! Si vous connaissez d’autres sites gratuits, d’autres plateformes, d’autres annuaires professionnels, d’autres places de marché sur Internet, n’hésitez pas à les proposer en commentaire. Lauto-entrepreneur doit s’inscrire sous le code APE 7022Z (correspondant à l’activité de conseil en entreprise). Toutefois le gestionnaire de transport exerce plus qu’une activité de conseil, il a un réel pouvoir de direction et de sanction concernant l’activité de transport de l’entreprise et assume les obligations et responsabilités qui en découlent. Miforco vous propose une présentation de la nouvelle fonction de gestionnaire de transports que le décret 2011-2045 du 28 décembre 2011 vient de créer en transposant le paquet routier issu de plusieurs règlements européens du 21 octobre 2009 l’application de ces règlements en droit interne était prévu pour le 4 décembre 2011. Le décret du 28 décembre 2011 modifie notamment le décret 99-752 du 30 aout 1999 relatif au transport routier de marchandises, et crée ainsi un nouvel article 9-1 consacré au gestionnaire de transports. Un arrêté ministériel du 28 décembre 2011 est venu apporter quelques précieuses informations sur cette nouvelle fonction qui s’impose depuis le 1er janvier 2012 dans les conditions que nous allons vous présenter. Cette présentation sera faite en quelques points 1 – missions ; 2 – entreprises concernées ; 3 – profil. Missions D’après le texte, les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment » la gestion et l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport la comptabilité de base l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules la vérification des procédures en matière de sécurité. Ces missions constituent le socle minimum du travail confié au gestionnaire de transport. Il doit ainsi, précise encore le texte, pouvoir diriger effectivement et en permanence » des activités de transport de l’entreprise. Entreprises concernées C’est assez simple. Toutes les entreprises qui exercent ou qui veulent exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur sont concernées. Toutes, sans exceptions. Il faut ici préciser que pour les groupes de sociétés, un gestionnaire de transports peut être désigné pour une ou plusieurs entreprises du groupe sans limitation inscrite dans le texte. En tout état de cause, le gestionnaire de transports de l’entreprise ou du groupe devra apparaître sur le registre électronique national. Profil Le gestionnaire de transports est une personne physique qui doit avoir un lien direct avec l’entreprise, et disposer des moyens concrets pour intervenir à tout moment et assurer réellement et en permanence les missions qui lui sont confiées. Les statuts possible * Les solutions intégrées à l’entreprise. Tous les statuts intégrés à une entreprise sont possibles employé, directeur ou propriétaire d’une entreprise, que l’entreprise soit individuelle ou une société. Dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise assure lui-même la fonction. L’arrêté ministériel apporte une souplesse, utile, pour les entreprises familiales dès lors qu’elles utilisent au maximum 5 véhicules. Dans ce cas, la fonction de gestionnaire de transports pourra être exercée, même à temps partiel, par le conjoint du chef d’entreprise, par une personne avec laquelle il est pacsé, ou encore par un parent en ligne direct. Un salarié peut être désigné à cette fonction mais encore faut-il qu’il dispose, par contrat ou avenant, des autorisations de pouvoir et de signature pour exercer effectivement les missions. Le texte précise qu’il doit avoir la rémunération correspondant à ses fonctions. Un délai de 6 mois est imposé pour régulariser le contrat de travail conformément aux missions de gestionnaire de transports. En ce qui concerne l’hypothèse du mandataire social, non salarié, il peut également être désigné par les instances délibératives de l’entreprise, avec approbation d’une délégation de pouvoir, en bonne et due forme. * Le recours à un prestataire extérieur. Dans certaines limites, la possibilité est aussi offerte de recourir à un prestataire extérieur. Il doit s’agir d’une personne physique avec qui l’entreprise régularise un contrat l’habilitant à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transports. Ce contrat impose au mandataire une obligation stricte d’indépendance à l’égard des entreprises pour lesquels son mandant exécute des transports. Outre l’indépendance, quelques limites fonctionnelles s’imposeront également. Un prestataire extérieur ne peut pas multiplier les missions. Il pourra diriger au maximum les activités de transports soit de deux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; soit d’une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d’une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu’elle possède également l’attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes. Dans l’un ou l’autre cas, le gestionnaire de transports ne pourra pas cumuler des missions pour un nombre de véhicules supérieur à 20. Les conditions requises Le gestionnaire de transports doit résider dans l’Union Européenne aucune condition de nationalité requise, ce qui aurait été au demeurant contraire à la jurisprudence européenne. Il doit également répondre des conditions que nous connaissons sur l’honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle. S’agissant de la capacité professionnelle, l’arrêté ministériel impose des formations, soit à la demande du Préfet de la région, soit lorsque la personne désignée n’a pas dirigé une activité de transports depuis au moins 5 ans. La formation est d’une durée de 35 heures. Conclusion Les entreprises de transports ont un délai de 6 mois pour se mettre en règle. A défaut de désignation d’un gestionnaire de transports, 2 hypothèses se présenteront Si l’entreprise avait déjà en son sein un titulaire de l’attestation ou du justificatif de capacité professionnelle, exerçant les fonctions de direction permanente et effective de l’activité de transport, cette personne sera inscrite d’office en qualité de gestionnaire de transports sur le registre électronique national. Si l’entreprise n’a pas de gestionnaire de transports, elle prendra le risque de la sanction administrative de retrait de l’autorisation d’exercer la profession. Jemet a disposition ma capacité de gestionnaire transport de marchandise + 3,5 t, personnes ( voyageurs ) Les + : je suis titulaire de la capacité de transport statut auto entrepreneur en tant que Gestionnaire externe. TRANSPORT DE CHEVAUX. Je me propose - Transport de marchandises - Apt (84400) Micheldubatiment. 29/11/2021. Vue plus de 30 fois. A définir. Je Demandez un devis Une protection adaptée de vos responsabilités dans la chaîne de transport L’évolution et la complexité de vos métiers nécessitent une constante adaptation de vos garanties de responsabilité. Votre entreprise intervient dans la chaîne de transport. Vous êtes • Transporteur public de marchandises par route, • Loueur de véhicules industriels, • Déménageur, • Organisateur de Transport, • Logisticien. Les Garanties Le transport est une activité règlementée.  RC contractuelle qui découle du contrat de transport on couvre la responsabilité du transporteur pour les dommages à la marchandise confiée. La LOTI et la CMR prévoient des limites légales de responsabilité. Nous assurons notre client conformément à ces limites.  RC avant/après livraison ou RC entreprise on couvre la responsabilité du transporteur pour les dommages qu’il cause à ses clients ou à des tiers hors marchandise y compris à ses préposés faute inexcusable de l’employeur A défaut d’accord spécifique, c’est la Loi dorientation des Transports Intérieurs LOTI en France et la Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route CMR à l’international qui s’appliquent. L’évolution jurisprudentielle accroît vos responsabilités. La marchandise qui vous est confiée est endommagée au passage sous un pont en cours de transport. Une faute lourde peut être retenue par un tribunal contre vous, dans le cadre de votre responsabilité civile contractuelle. Conséquence une indemnisation totale de la marchandise et des préjudices immatériels. Votre cariste se blesse lors d’une manœuvre pendant une opération de chargement, alors qu’il ne dispose pas des qualifications nécessaires. Une faute inexcusable peut être retenue par un tribunal contre vous, dans le cadre de votre responsabilité civile avant livraison. Conséquence une indemnisation supplémentaire des préjudices corporels et immatériels subis par votre préposé. Une intoxication alimentaire est provoquée par la rupture accidentelle de la chaîne de froid lors du transport. Votre responsabilité civile après livraison peut être engagée. Conséquence une indemnisation des préjudices corporels et immatériels subis par les tiers. Nos points forts Une offre complète couvrant l’ensemble des responsabilités des professionnels du transport vis-à-vis des marchandises, des tiers contractuels ou autres… Des garanties modulables en fonction des activités exercées voituriers, tractionnaires, commissionnaires de transports ou en douanes, transitaires, logisticiens, déménageurs… Des équipes de souscription spécialisées à votre service pour vous accompagner et vous conseiller. Une forte réactivité des équipes adaptée aux exigences du transport. Afin d’obtenir une proposition commerciale personnalisée, nous vous invitons à renseigner le formulaire ci-dessous. N’hésitez pas à nous contacter au 02 28 54 00 54 pour toute demande d’information. Formulaire assurance Responsabilité Civile Professionnels du Transport & logistique Formulaire RC Transports Loi dorientation des Transports Intérieurs LOTI La loi protège les transporteurs en limitant, lors d’un sinistre, l’indemnisation due au client en fonction du type de marchandise transportée. Le transporteur est présumé responsable des dommages et pertes à la marchandise constatés lors de la livraison obligation de résultat. En France, la LOTI prévoit plusieurs contrats types en fonction de la nature des marchandises transportées Contrat type général marchandises ordinaires envoi 3 tonnes 14€/kg avec un maximum de 2300 € /tonne  Contrat type véhicule roulant valeur de remplacement ou côte argus  Contrat type masse indivisible transport exceptionnel 60000 €/envoi  Contrat type citerne 3€/kg avec un maximum de 55000 €/envoi  Contrat type température dirigée envoi 3 tonnes 14€kg avec un maximum de 4000 €/tonne A l’international, la CMR fixe la responsabilité du transporteur à 8,33 DTS soit 10€/kg environ. Peu importe le lieu de survenance, la CMR s’applique lorsque le point de départ ou d’arrivée sur la lettre de voiture est à l’étranger. La responsabilité du transporteur pour les dommages aux marchandises survenant pendant les opérations de chargement et de déchargement est fixée par la loi. Exemple le chargement / déchargement d’un envoi > 3 tonnes ou d’une marchandise expédiée en Transport exceptionnel » est sous la responsabilité de l’expéditeur ou du destinataire. à défaut le transporteur agit en qualité de préposé du donneur d’ordre Les cas de force majeure, de vice propre de la marchandise ou de faute de l’expéditeur exonèrent la responsabilité du transporteur. En cas de sinistre, il ne doit alors rien à son client. Exemple vol par agression, conditions atmosphériques exceptionnelles, emballage inadapté au transport, fait d’un tiers dans un accident de route, etc. En transport, le délai de prescription est d’un an à compter de la date de livraison. Les limites légales ne s’appliquent pas en cas de faute inexcusable du transporteur reconnue par le tribunal compétent. Le transporteur doit alors indemniser intégralement son client. Notre contrat couvre également la RC du transporteur en cas de condamnation pour faute inexcusable dans la limite des capitaux garantis. 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