Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous Article L1111-3-4 Entrée en vigueur 2016-01-28 Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus au 2° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées. Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins.

Demême pour le dossier médical partagé, dont le contenu est réglementé par l'article L1111-15 du code de la santé publique et l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, les auteurs des écrits sont des professionnels de santé ; on n'y parle pas des psychologues.

Code de la santé publiqueChronoLégi Article L1111-13 - Code de la santé publique »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Naviguer dans le sommaire du code Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des à l’article 45 II de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier au I de l'article 4 du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier en haut de la page

Lorsquune personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation

Librairie Imprimer Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous Enregistrer Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous Réinitialiser Retour Filtres avancés Revues Numéro de revue Numéro de page Type de gazette spécialisée Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction Formation Numéro de décision Numéro ECLI Jurisprudence Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Formules Joly Type de société Type d'acte Formules Joly Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Codes Titre du code Numéro d'article Codes Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Afficher résultats Recherche avancée Tout sélectionner Imprimer Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous Enregistrer Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous Section 1 Principes généraux Articles L1111-1 à L1111-9 Code de la santé publique Version en vigueur au 18 août 2022 LEGISCTA000006185255 urnLEGISCTA000006185255 Vos outils pratiques Imprimer Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous Enregistrer Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous Voir le sommaire de ce code

La loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 vient d’être promulguée le 26 janvier 2016 et publiée au journal officiel le 27 janvier 2016. Rappelons que la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel a été instaurée par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner". Elle vise à assurer la sécurité, la confidentialité et la disponibilité des données de santé à caractère personnel, lorsque leur hébergement est externalisé. de l'Hébergement de données de santé à caractère personnel Pilotée par l’ASIP Santé, elle s’impose dans les conditions suivantes "Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cet hébergement de données, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée" art. Code de la Santé Publique. Selon l’interprétation pragmatique de l’ASIP Santé, la réglementation art. L1111-8 et R1111-9 à 14 CSP s’applique à tout responsable de traitement, au sens de la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6-1-1978 qui externalise l’hébergement des données de santé à caractère personnel qu’il traite, incluant notamment les mutuelles et assurances. L'agrément est délivré après instruction 8 mois maximum d’un dossier remis par le candidat à l’ASIP Santé, s’articulant autour de 6 principaux formulaires détaillant les caractéristiques techniques, juridiques et économiques de la prestation d’hébergement. D’après l’ASIP Santé, le candidat à l’agrément doit couvrir l’ensemble des obligations réglementaires, par lui-même ou en en reportant expressément certaines sur son client ou ses sous-traitants, dans le cadre du contrat d’hébergement ou du/des contrats de sous-traitance. Une évaluation de conformité technique remplace l’agrément La loi de janvier 2016 modifie substantiellement l’art. 1111-8 CSP. Son article 96 I 5° a prévoit ainsi "Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet. Cet hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime". Cette nouvelle formulation étend le périmètre de l’obligation, pour les responsables de traitement, en cas d’externalisation de l’hébergement, de recourir à un hébergeur agréé, dès lors qu’elle s’impose dorénavant au secteur de la santé, mais aussi à celui du secteur social. Par ailleurs, le consentement de la personne concernée par les données - dûment informée - n’a plus à être recueilli il est présumé. Enfin, l’article 204 I 5° c de la loi habilite le gouvernement, par voie d’ordonnance, dans un délai d’1 an à compter de la promulgation de la loi, à remplacer l'agrément par une "évaluation de conformité technique". 3 types de certification Recommandations - Anticiper sur le périmètre de certification concerné par sa prestation d’hébergement - Mettre en conformité sa prestation d’hébergement avec la norme ISO27001, qui constituera le socle de la nouvelle certification - S’il était confirmé que les agréments en vigueur à la date de mise en place de la nouvelle certification le restaient jusqu’à leurs termes, anticiper sur le renouvellement des agréments en cours. L’ASIP Santé a anticipé sur la procédure de certification et segmenté les services des hébergeurs. Elle envisage 3 types de certification - Hébergeur d’infrastructure, incluant la fourniture de l’hébergement physique ainsi que la mise en œuvre des matériels informatiques, leur maintenance, et éventuellement l’activité de sauvegardes externalisées - Infogérance d’hébergement, incluant l’activité d’infogérance hors infogérance de l’application métier, et éventuellement l’activité de sauvegardes externalisées - Hébergeur de données de santé, regroupant les deux premières certifications. Ainsi, tous les acteurs de la chaîne seraient désormais certifiés pour leur périmètre de responsabilités, à l’exclusion du périmètre de son client ou de ses sous-traitants. De la sorte, les contrats d’hébergement et de sous-traitance n’auront plus à intégrer les reports d’obligations à leur égard et s’en trouveront donc largement simplifiés. Certification pour 3 ans Les hébergeurs seraient désormais certifiés pour 3 ans par un organisme certificateur, lui-même accrédité par un organisme accréditeur pour 5 ans en France, le COFRAC. La nouvelle procédure de certification serait mise en place après la publication de l’ordonnance du gouvernement et aussi de référentiels par l’ASIP Santé, soit à une échéance de 2 ans à compter de la promulgation de la loi le 26 janvier 2016. Les agréments en vigueur à cette date devraient rester valables jusqu’à leur terme. Marguerite Brac de la Perrière, Aude Latrive, avocats, cabinet Alain Bensoussan Avocats

ChapitreIII : Protection de la santé et environnement. (Article L1513-1) Chapitre IV : Administration générale de la santé. (Article L1514-1) Titre II : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé. (Articles L1521-1 à L1521-7) Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps

Vérifié le 21 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreQuelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical secret professionnel et comment porter plainte en cas de secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous votre état de santé diagnostic, traitement..., votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner secret médical partagé.Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin doit communiquer certaines le médecin doit notamment Déclarer les naissancesDéclarer les décèsDéclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgenteÉtablir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentementFaire une déclaration médicale au procureur de la République titleContent lors de la mise en place d'une sauvegarde de justiceÉtablir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnellesFournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraiteTransmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins accidents médicaux, VIH, amiante...La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin est autorisé à communiquer certaines le médecin peut notamment Signaler au procureur de la République titleContent les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accordSignaler au procureur de la République titleContent les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de violences conjugalesSignaler au procureur de la République titleContent les sévices ou privations infligés à un mineurTransmettre des informations relatives à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes CRIPSignaler au préfet à Paris, au préfet de police le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une armeLe médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous vous pouvez vous y médecin ne doit pas donner d'informations vous concernant à une compagnie d' assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l' cas de décès, le conjoint titleContent et les ayants-droits titleContent peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses le défunt ne doit pas s'y être opposé de son noter en cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret placeVous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre s’adresser ?La réception de la plainte ne peut pas vous être plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l' lettre doit préciser les éléments suivants Votre état civil et vos coordonnées complètes adresse et numéro de téléphoneRécit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon, la plainte sera déposée contre XNoms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...Volonté de se constituer partie civilePorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des lettre doit préciser que vous formulez une obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d' peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionCode de la santé publique articles L1110-1 à L1110-13Droit du patient au secret médical article L1110-4Code de la santé publique articles L1111-1 à L1111-9Secret médical et mineurs articles L1111-5 et L1111-5 -1Code de la santé publique articles R4127-1 à R4127-31Secret professionnel médical du médecin article R4127-4Code de la santé publique articles R4127-32 à R4127-55Obligation d'information du patient article R4127-35Code de la santé publique articles R4127-69 à R4127-84Exercice du secret professionnel par le médecin articles R4127-72 et R4127-73Code de la sécurité sociale articles L162-2 à L162-5-19Principe déontologique du secret professionnel du médecin article L162-2Code pénal articles 226-13 à 226-14Sanction et principales dérogations au secret professionnelCode civil articles 55 à 59Dérogation au secret médical déclaration de naissance par le médecin article 56Code général des collectivités territoriales articles L2223-38 à L2223-42Dérogation au secret médical déclaration de décès par le médecin article L2223-42Code de la santé publique article L3113-1Dérogation au secret médical obligation de signalement des maladies contagieusesCode de la santé publique article L3211-1 à L3211-6Dérogation au secret médical placement sous sauvegarde de justice article L3211-6Code de la santé publique articles L3212-1 à L3212-12Dérogation au secret médical admission en soins psychiatriquesCode du sport articles L232-1 à L232-4Dérogation au secret médical signalement des pratiques de dopage article L232-3Code de l'action sociale et des familles article L226-1 à L226-12-1Dérogation au secret médical protection des mineurs en danger article L226-2-2Code de l'action sociale et des familles article L241-5 à L241-12Dérogation au secret médical évaluation et plan personnalisé de compensation du handicapLoi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésDérogation au secret médical recherches dans le domaine de la santé article 55Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical identité des patientsQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

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ArticleL1111-26 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique. Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. L’examen d’une personne malade dans le cadre d’un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d’interventions.

Cedécret détermine les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ou un dispositif Code de la santé publiqueChronoLégi Article L4332-3 - Code de la santé publique »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 22 juin 2000 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 Le diplôme mentionné à l'article L. 4332-2 est le diplôme d'Etat français de en haut de la page

ArticleL-1111-4 du Code de la Santé Publique. Version en vigueur au 18 juin 2021. Modifié par ordonnance No 2020-232 du 11 mars 2020 – art.2 Toute personne

Primum non nocere » / En premier, ne pas nuire » ~ Serment d’Hippocrate ~ C’est le premier principe de prudence appris aux étudiants en médecine et en pharmacie. On en parle beaucoup depuis un moment dans le contexte de cette injection OGM forcée sur le public, mais bien peu l’ont sans doute lu, voici donc cet article L-1111-4 du Code de la Santé Publique dans son intégralité. Article L-1111-4 du Code de la Santé Publique Version en vigueur au 18 juin 2021 Modifié par ordonnance No 2020-232 du 11 mars 2020 – Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n’est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. L’examen d’une personne malade dans le cadre d’un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d’interventions. Nota – Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. – Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n’a été prise au jour de son entrée en vigueur. Source Article Resistance71 Note Les emphases de texte sont ajoutées par nos soins Résistance 71. L’article a aussi été modifié par ordonnance en pleine crise pandémique » du Covid-19 en mars 2020, il serait intéressant de voir le libellé de l’article avant l’amendement… Photo Pour illustration

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Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. ^{Codede la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 Droit du patient au secret médical (article L1110-4); Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9 Secret médical et mineurs} ArticleL1111-24. Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une vZKNNw.

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