🃏 L 213 1 Du Code De L Urbanisme remarquablement, la phrase très précieuse

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L’article L 210-1 du code de l’urbanisme prévoit que pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral constatant l’état de carence d’une Commune au titre de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, dans un contexte ou le nombre de logements locatifs sociaux exigé par la loi n’a pas été atteint, le droit de préemption est exercé par le Préfet de département lorsque l’alinéation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L 213-1 du même code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention » conclue avec un organisme en vue de la construction ou l’acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs en la matière. En l’espèce, le bien objet de la DIA était de nature mixte, comportant de manière indivisible des logements et des commerces ; le Préfet a délégué le droit de préemption prévu à l’article L 210-1 du code de l’urbanisme à une société d’économie mixte SEM, laquelle a, sur ce fondement, exercé ce droit. Se posait donc ici la question de savoir si le Préfet pouvait, au titre de cet article, préempter un bien qui n’était pas uniquement affecté au logement. Saisi d’une demande de suspension de l’exécution la décision de préemption de la SEM, le juge des référés du Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE a jugé que le moyen tiré de l’incompétence du Préfet pour déléguer son droit de préemption et de la SEM pour l’exercer, était de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision. Reste à voir si ce raisonnement sera confirmé ou non par les juges du fond. TA Cergy Pontoise, ordonnance du 15 octobre 2019, n°1910926 GL le 23/10/2019

ArticleL213-2-1. Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. ^{Actions sur le document Article R213-21 Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans les zones d'aménagement différé les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération prévue par le dernier alinéa de l'article L. 211-4, le service des domaines doit être consulté, quel que soit le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner. L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3. Dernière mise à jour 4/02/2012}

ArticleL213-11-1 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme . Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous : Article L213-11-1. Entrée en vigueur 2014-03-27. Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision

Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code de l'urbanismeChronoLégi Article A213-1 - Code de l'urbanisme »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 02 juin 1987Partie réglementaire - Arrêtés Articles A111-1 à A614-4Livre II Préemption et réserves foncières Articles A211-1 à A214-1Titre Ier Droits de préemption Articles A211-1 à A214-1Chapitre III Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé Article A213-1 Article A213-1 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 02 juin 1987Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent modèle de formulaire annexé au présent arrêté Arrêté du 13 avril 2012 est accessible sur le site et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme .Retourner en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité R* 213-1 - Art. R.* 213-30) CHAPITRE IV - DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE PROJETS D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (Décr. n o 2009-753 du 22 juin 2009). Question dans le cadre d’une opération, nous avons été amenés à nous interroger sur le fait de savoir si l’apport en propriété de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, propriétaire d’une unité foncière située dans une zone de préemption urbaine, était soumis ou non au droit de préemption urbain ? La réponse à cette question n’est pas anodine puisque la conséquence est la nullité de l’opération. Réponse selon notre opinion, un tel apport en propriété n’est pas soumis au droit de préemption urbain. Explication nous renvoyons à notre article sur les conditions d’application du droit de préemption urbain en cas de cession de la majorité ou plus de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de la société. Quid en cas d’apport de la majorité ou plus de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière au lieu d’une cession ? Un apport est-il assimilé à une cession ? On sait que l’article 1843-3 du code civil dispose que “Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.”. Est-ce que cela suffit pour assimiler l’apport à une vente ? Par un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a répondu sans ambiguïté que “l’apport en propriété faite à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n’est pas une vente” voir déjà en ce sens, Cour de cassation, 9 juin 2004, n° ; pour un apport en jouissance requalifiée en vente, voir un arrêt ancien de la Cour de cassation du 6 décembre 1982 mais il s’agissait d’une pure question de fait qualification et non de droit.L’apport de parts sociales d’une société civile immobilière ne peut donc être assimilé à une vente et donc à une cession de ces parts sociales. Outre ces considérations de droit civil, la législation du code de l’urbanisme confirme cette interprétation. En effet, l’article L. 231-1-2 du code de l’urbanisme vise les apports de droits sociaux mais uniquement pour certains droits sociaux parmi lesquels ne figurent pas les parts sociales de société civile immobilière. Par ailleurs, contrairement aux immeubles L. 231-1, 1°, la loi vise, pour les parts sociales, les “cessions” et non les “aliénations, à titre onéreux”. A noter voir sur cette question de l’apport des immeubles, les débats sur l’application du droit de préemption urbain à l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et la réponse ministérielle Assemblée nationale, question n° 21133 et réponse du 15 octobre 2019 . Enfin, la procédure de déclaration préalable article L. 213-2 du code de l’urbanisme vise “l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée”, ce qui est difficilement conciliable avec un apport. A noter en effet, si un apport donne lieu à l’attribution de droits sociaux, on ne peut pas à proprement parler de prix. Certes, si les biens apportés font l’objet d’une évaluation ce qui pourrait permettre de déterminer un “prix d’échange” il convient de noter que cette évaluation reste une évaluation dont le commissaire aux apports lorsqu’il est requis ne confirme pas le montant mais simplement que “la valeur des apports correspond au moins à la valeur au nominal des actions à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission” R. 22-10-8 du code de commerce. Par ailleurs, la contrepartie reçue peut être moindre que la valeur de l’apport par le jeu de la prime d’émission. Voir toutefois l’article R. 213-5 du code de l’urbanisme qui vise non seulement le prix mais aussi, le cas échéant “le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie” ce qui pourrait correspondre à un toutes ces raisons, nous sommes d’avis que les apports ne sont pas assimilables à des cessions et que l’opération n’est pas soumise à la procédure préalable visée à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. Matthieu VincentAvocat au barreau de Paris ^{ArticleA213-1 Version en vigueur depuis le 02 juin 1987 Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987 Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.}

Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner doit être transmise par le maire au représentant de... Lire la suite Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner doit être transmise par le maire au représentant de l'Etat dans le département qui l'instruit conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants. Dans ce cas, le délai visé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ou le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.

ArticleR213-11. Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2. ArticleL213-4-1 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous : Article L213-4-1. Entrée en vigueur 2010-05-01. Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie Article L422-5-1 - Code de l'urbanisme »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du Larrêté de l’Exécutif régional wallon du 14 mai 1984 porte codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, sous l’intitulé « Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ». Les documents d'urbanisme mentionnés à la section 1 qui ne comportent pas de rapport de présentation en application d'autres dispositions sont accompagnés d'un rapport environnemental comprenant 1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ; 3° Une analyse exposant a Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs ; b Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document ; 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ; 6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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Actions sur le document Article L213-1 Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1L. 642-1 et suivants du code de commerce. Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coindivisaires, ainsi que les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire. En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans mentionné au a et au c de l'article L. 211-4 s'apprécie à la date de la signature du contrat. Ne sont pas soumis au droit de préemption a Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, ainsi que les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ; b Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ; c Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ; d Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2° de l'article premier de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, modifiée par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la même loi ; e Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; f abrogé ; g L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2 ; h Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; i Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1 lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain. Dernière mise à jour 4/02/2012 Productionde droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 2370 articles avec 3828 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance Permet de lancer une recherche de jurisprudence administrative sur Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration. Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2. Au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé judiciairement, il ne peut plus l'exercer à l'égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive si le propriétaire, dans ce délai, réalise la vente de ce bien au prix fixé par la juridiction révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques depuis cette décision. La vente sera considérée comme réalisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, à la date de l'acte notarié ou de l'acte authentique en la forme administrative constatant le transfert de propriété. Lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide d'exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative et qu'il n'y a pas eu transfert de propriété, ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive. Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Versionen vigueur du 27 mars 2014 au 01 janvier 2015. Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont

Obligation de la DIA Sauf dans le cas où le propriétaire d’un bien soumis au DPU fait usage du droit de délaissement Art. du Code de l’urbanisme, l’exercice du DPU est conditionné par l’existence de la DIA. Il convient de vérifier avec attention si le bien ou la mutation est effectivement ou non soumis au droit de préemption. Le défaut de DIA préalable à une aliénation entrant dans le champ d’application du DPU entraîne systématiquement l’annulation de la vente par le juge sur une action en nullité engagée par la commune CA Aix-en-Provence, 1re ch., 13mars 1991, Cne de N. Arrêté n°40. L’article du Code de l’urbanisme fait obligation à tout vendeur d’un bien soumis au DPU d’adresser à sa commune une DIA, sous peine de nullité. Il s’agit d’une nullité relative qui peut être invoquée par le titulaire du DPU pendant les cinq années qui suivent la vente. Envoi de la DIA La DIA est adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble et ce, quel que soit le titulaire du droit de préemption Art. du Code de l’urbanisme. La DIA est établie en quatre exemplaires Art. al. 2 du Code de l’urbanisme. La DIA comporte 5 feuillets auto-copiants, le propriétaire ou son mandataire en conserve un et remet les quatre autres à la mairie. Généralement, cette démarche est effectuée par le mandataire du vendeur Notaire ou agent immobilier. La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l’acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente. Le dépôt de la DIA fixe la date à laquelle commence à courir le délai de deux mois imparti au bénéficiaire pour exercer son droit de préemption. L’article R. 213-25 du Code de l’urbanisme prévoit que la DIA peut être déposée en mairie contre décharge ; notifiée par acte d’huissier ; adressée par LRAR. Une réponse ministérielle conclue que l’usage de la télécopie ne répond pas aux exigences du texte dont les énonciations sont limitatives RM au JOAN, 25 mai 1992, p. 2355. Il est conseillé de conserver le récépissé postal et l’enveloppe d’envoi. En effet, des décalages peuvent se produire entre la réception effective du courrier en mairie et sa date d’enregistrement courrier arrivé le samedi par exemple et enregistré le lundi. Il est donc utile de donner des instructions pour que les enveloppes des courriers adressées en recommandé soient annexées aux courriers. Contenu de la DIA La DIA doit comporter certaines indications particulièrement le prix et les conditions de l’aliénation projetée, y compris lorsqu’il y a seulement estimation du bien en cas de vente par adjudication, ou lorsqu’il y’a paiement en nature, auquel cas il convient de mentionner l’estimation de cette contrepartie en nature. L’article du Code de l’urbanisme précise que cette DIA est établie dans les formes prescrites par arrêté ministériel et un imprimé CERFA a été établie à cet effet. Ceci étant, il y a tout lieu de considérer qu’une DIA faite sur papier libre serait valable dès lors toutefois qu’elle contiendrait au moins les informations exigées par les textes Article A 213-1 du Code de l’urbanisme. L’imprimé CERFA peut être complété dans une annexe Cass. 3ème civ. 17 février 1999, M. Skowronski c/ Cts Gallien, AJDI juill./août 1999, p. 712. L’absence de certaines indications dans la DIA, même si la loi ne les impose pas, peut avoir des conséquences fâcheuses pour le vendeur ou l’acquéreur, voire pour l’agence immobilière qui a traité la transaction. Ainsi, l’absence de mention des frais d’agence dans cette DIA implique que le titulaire du DPU qui a usé de son droit n’aurait pas à les assumer a contrario Cass. civ. 3ème, 15 juin 2000, Commune de Rennes c/ Riffiod. Il s’agit d’une simple application du principe selon lequel une commune ne peut s’engager au-delà de ce qui figure dans la DIA. Par ailleurs, l’absence de la mention de l’acquéreur éventuel prive ce dernier du droit de rétrocession du bien dont il peut se prévaloir dans certain cas. La DIA doit permettre d’identifier le propriétaire du terrain. Il s’agit d’une information substantielle qu’il y a lieu de remplir sous peine d’irrégularité TA Paris, 6 octobre 1984, Dame Guignet. Le bien doit être physiquement décrit. Il n’y a aucune obligation de joindre un plan de situation. CE 30 avril 1975, Association promo-nature, n°95179. Cependant, lorsque le repérage s’avère difficile, il est recommandé de fournir un tel plan pour faciliter l’instruction de la DIA. Le bien doit être juridique décrit. Ces renseignements ont vocation à cerner l’évaluation du bien et à déterminer une préemption possible en fonction des contraintes pesant sur lui. Il est préférable d’indiquer dans la DIA l’état d’occupation du bien et la nature des baux même si l’article du Code de l’urbanisme prévoit que cette information peut être fournie, ultérieurement, après la décision de préemption. Le Conseil d’Etat a considéré qu’il appartient au vendeur de délivrer l’immeuble dans l’état d’occupation mentionné dans la DIA, en considération de laquelle la ville a préempté CE 1 février 2000, Ville de Paris c/ Chemineau, Juris-Data n° 2000-106260. La DIA doit préciser les modalités de cession. Ces modalités conditionnent le fondement d’une préemption effectuée aux prix et conditions » fixés dans la DIA Art. du Code de l’urbanisme. Le prix est une information obligatoire Art. du Code de l’urbanisme. Ce prix peut être ventilé de façon variée selon les conditions de vente. Pour une vente sous forme de rente viagère, le prix sera décomposé selon les montants de la rente et du capital ; pour un échange de biens, chaque DIA devra comporter une évaluation de chaque bien constituant l’échange ; pour une aliénation faisant l’objet d’une contrepartie en nature, le prix d’estimation de l’immeuble, ou du droit offert en contrepartie doit être mentionné Art. et du Code de l’urbanisme. Les conditions de ventes doivent être détaillées au risque qu’une préemption aux prix et conditions » ne remette en cause les motivations d’une vente. Cass. 3ème civ. 30 mai 1996, Cne de Saint-Yorre c/ M. Gamet, AJPI, 10 février 1997, p. 102 Toute condition suspensive contenue dans une promesse de vente n’est pas opposable au titulaire du droit de préemption dès lors qu’elle n’est pas mentionnée dans la DIA Cass. 3ème civ, 27 mai 1998, Epx Plaut c/ Cne de Bû, AJDI, décembre 1998, p. 1093. L’identification de l’acquéreur et la nature de l’opération projetée sont des renseignements facultatifs. Une DIA ne comportant pas ces informations ne peut pas être considérée comme incomplète, ces informations étant considérées comme facultatives CE 6 janvier 1995, Epx. Fitoussi, n°123371. Dans le cas où une collectivité exigerait ces informations, la DIA peut être transformée en demande d’acquisition prévue à l’article du Code de l’urbanisme qui a pour effet de purger le droit de préemption au même titre que la DIA sans avoir à mentionner l’acquéreur puisque dans ce cadre, il n’est pas censé exister. Bien qu’une DIA mentionnait expressément le nom de l’acquéreur, personne physique, le Conseil d’Etat a considéré que celui-ci ne pouvait être regardé comme ayant agi en tant que représentant et pour le compte d’une société, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice résultant de l’exercice, par la commune, de son droit de préemption urbain CAA Nantes, 26 avril 2000, Société Boutin Marine c/ Cne de Courseulles-sur-Mer, n°98NT00038. Le mandataire et le signataire de la DIA doivent être identifiés. La DIA doit être établie et signée par le propriétaire du bien ainsi que le précisent les articles et du Code de l’urbanisme. Une DIA non signée ne peut pas être considérée comme une saisine valable de l’administration TA Strasbourg, 26 juin 1990, Mme Irène Ekani, req. n°90656. Le propriétaire peut mandater une personne, en général son notaire, mais il peut aussi s’agir d’un fondé de pouvoir ou tout personne, pour établir et signer à sa place la DIA. Dans ce cas, la DIA pour être recevable doit être accompagnée d’une copie du pouvoir ou du mandat Art. 1988 du Code civil. Il convient de vérifier si le mandataire est réellement habilité par le propriétaire à déposer une DIA, sinon l’acquisition encoure l’annulation TGI Lyon, 8 février 1991, Sarga c/ Courly, req. n°9249/90. Le propriétaire a aussi la possibilité de signer lui-même la DIA et également d’élire domicile chez son notaire. Le formulaire DIA permet d’indiquer l’adresse à laquelle doivent être notifiées toutes décisions relatives à l’exercice du droit de préemption. Cette mention est importante car la transmission d’une décision de préemption à une autre adresse pourrait être un motif d’illégalité. Une décision de préemption doit être adressée au propriétaire ou à son mandataire ou aux deux selon les prescriptions figurant dans le formulaire de la DIA Cass. 3ème civ. 14 mai 1997, M. François Azario c/ Mme Derderian et Cne de Rive-Sur-Fure, AJPI, 10 nov. 1997, p. 948. Dans le cas d’une indivision, l’ensemble des indivisaires doit signer la DIA ou signer un mandat à l’un d’entre eux pour établir ou faire établir la DIA au nom de l’indivision. CE 17 février 1993, Kremp, n°83-469. Lorsque la vente est réalisée par adjudication rendue obligatoire par la loi ou le règlement, la DIA est souscrite par le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de la réalisation de la vente Art. du Code de l’urbanisme. La responsabilité des mandataires, souvent les notaires, peut être engagée à divers titres dès lors que les informations figurant dans la DIA sont erronées et que cette erreur a eu pour effet de retarder la vente CA Dijon 1er ch. 8 déc. 1994, Michelou c/ SA Transports Rave ; lorsque la DIA a été envoyée tardivement Cass. civ. 20 mars 1996, M. Mendel c/ Epx Werner et autres, BJDU 5/96, p. 347 ; lorsque la commission d’agence n’a pas été mentionnée dans la DIA Cass. 1er civ. 26 mars 1996, Droit et patrimoine, 4 juin 1996, p. 3 ; lorsqu’il n’y a pas eu de vérification de la régularité de l’exercice du droit de préemption CA Lyon 1er civ. 16 mars 1995, Botton c/ Courly ; lorsque l’acquéreur n’a pas été informé des intentions de la ville de préempter lors d’une négociation entre les parties TGI Paris, 1re ch. 13 avril 1995, Sitruk c/ Berta, Juris-Data n°044061 ; lorsqu’une DIA est souscrite alors même que le bien ou la mutation n’est pas soumise au droit de préemption Cass. 3e civ 29 juin 1994, Bull. cass. III, n°138. Si la DIA n’est pas complète, le maire doit la retourner pour solliciter les informations manquantes. Le renvoi de la DIA doit être effectué par LRAR, remise contre décharge ou exploit d’huissier, et intervenir impérativement avant l’expiration du délai pour préempter. A défaut, le délai d’instruction commence à courir. Il a été jugé qu’une demande de renseignements complémentaires par téléphone était inopérante et qu’il convenait de renvoyer la DIA au souscripteur CA Lyon 7 octobre 1980, JCP 1981, IV p. 374. Dans le cas d’un bien partiellement soumis au DPU, la DIA doit concerner l’ensemble du bien, même si la collectivité ne peut préempter que la partie du bien comprise dans le périmètre du DPU Art. 213-2-1 du Code de l’urbanisme. Cet article met fin à l’impossibilité, pour une commune, de préempter un bien partiellement couvert par un droit de préemption. Dans le cas d’un bien situé à cheval sur deux communes, il y a lieu de déposer une DIA dans chaque commune concernée. Si l’une des communes est intéressée par la préemption, l’autre commune lui délèguera son droit CAA Paris 4 juin 2002, Société Pierre Industrie, n°98PA03938. Instruction de la DIA En vue d’une bonne gestion des DIA, il est recommandé d’établir un registre comportant les informations suivantes – Numéro d’enregistrement– Date d’entrée en mairie– Description du bien adresse, n° de parcelle et de section, nature du bien– Identification du propriétaire ou du mandataire– Zonage du PLU– Prix– Décision de préempter au non– Date de départ de la réponse– Date de transmission au bénéficiaire du droit de préemption– Date de transmission à la direction des services fiscaux Domaine Il convient de vérifier avec attention si le bien ou la mutation est effectivement ou non soumis au droit de préemption. Le défaut de DIA préalable à une aliénation entrant dans le champ d’application du DPU entraîne systématiquement l’annulation de la vente par le juge sur une action en nullité engagée par la commune CA Aix-en-Provence, 1re ch., 13mars 1991, Cne de N. Arrêté n°40. Dans le cas où la DIA n’a pas un contenu légal, elle devra être immédiatement retournée en précisant que le délai ne courra qu’à compter de la réception d’une DIA dûment remplie. Seul le renvoi de la DIA au souscripteur remet en cause la date à laquelle commence à courir le délai de deux mois, des renseignements complémentaires demandés par téléphone sont sans influence sur cette date CA Lyon 7 octobre 1980, Ville de Rive-de-Gier. Cependant, toute DIA incomplète ne justifie pas un retour CA Paris 23 avril 1981, Ovafi, RDI 1982, n°2. Il suffit que les informations soient suffisantes pour éclairer le titulaire du droit de préemption sur l’identité, l’adresse du propriétaire, sur la nature de la consistance du bien et sur les conditions de la cession projetée. A partir du moment où l’ensemble de ces informations figure dans la DIA, des renseignements complémentaires pourront être demandés sans, pour autant, remettre en cause le point de départ du délai de deux mois. Transmission de la DIA Une fois reçue en mairie, la DIA doit être transmise à la direction des services fiscaux Art. 213-2 du Code de l’urbanisme ; au délégataire du droit de préemption , le cas échéant conformément à l’article du Code de l’urbanisme ; au titulaire du droit de préemption. Chaque transmission doit comporter la date de réception en mairie de la DIA Art. Cependant, la nullité d’une vente ne pourrait sanctionner un défaut de transmission de la DIA au bénéficiaire du droit de préemption Cass. 3e civ. 7 juin 1983, JCP 84, éd. N. Prat. 8917. Une fois la DIA reçue en mairie, le maire doit s’adresser au directeur des services fiscaux en indiquant si cette transmission vaut demande d’avis Art du Code de l’urbanisme. Depuis l’intervention de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier et un arrêté du 17 décembre 2001, JO 1er janvier 2002, les projets d’opérations immobilières – notamment lorsqu’ils concernent des acquisitions à l’amiable par exercice du droit de préemption- doivent être précédés d’un avis du directeur des services fiscaux dès lors que le prix de vente proposé atteint la somme de 75 000 euros. La consultation du service des domaines présente le caractère d’une formalité substantielle » dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision de préemption CE 22 février 1995, Commune de Ville-le-Grand, Lebon tables p. 1081 ; CAA Bordeaux 8 févier 2001, Commune-de-Villeneuve-la-Rivière, req. n°97BX01016. A défaut, l’accord est réputé tacitement obtenu. La commune peut fixer librement le prix d’achat. Désormais, une simple obligation de délibérer au vu de l’avis du service des domaines remplace la décision expresse de passer-outre exigée des communes qui entendaient retenir un prix d’acquisition supérieur à l’évaluation. Le maire dispose d’un délai de deux mois pour décider d’acquérir l’immeuble à compter de la réception de la DIA. La comptabilisation du délai doit se faire de quantième en quantième puisque le délai est exprimé en mois. Dès lors, il expire le jour Dies ad quem du deuxième mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la DIA Dies ad quo. Le respect de ce délai est impératif, l’intervention d’un huissier peut s’avérer utile. Le Conseil d’Etat a pu ainsi considéré que faute d’indication dans le délai de deux mois suivant la DIA sur le prix auquel la commune envisage d’acquérir la parcelle concernée, la délibération ne peut avoir pour effet de s’opposer à ce que le compromis de vente signé par le requérant soit mis à exécution CE 1re et 2ème 16 mai 2001, Commune de Saint-Suliac, n°229739, Juris-Data n°2001-062319. Une décision de préempter prise dans le délai de deux mois pourrait être considérée comme nulle si elle avait par ailleurs fait l’objet d’une transmission en préfecture hors délai en effet, ce n’est qu’à compter de cette réception que la décision devient exécutoire » CE 30 septembre 1988, Ville de Nemours. Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Son silence vaut renonciation. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse, le Préfet a la possibilité de préempter au nom de l’Etat en informant le vendeur dans les trois mois de la DIA. Le Conseil d’Etat a considéré qu’une décision de préemption prise hors délai demeure une décision administrative existante dont le vendeur peut se prévaloir pour faire constater la vente à son profit CE 13 mai 1996, Cne de Franconville-La-Garenne, Leb. p. 178 ; JCP éd. G. 1996, IV, n°1996. En l’espèce, la réalisation de la vente était demandée par le vendeur lui-même et non par le titulaire du droit de préemption. L’action en justice faite par ce vendeur pour contraindre la commune à acheter constituait donc d’évidence la preuve que celui-ci avait accepté de s’abstraire du délai légal de l’article du Code de l’urbanisme et de maintenir la validité d’une DIA qui était d’ailleurs peut-être devenue une offre directe, compte tenu de la disparition de l’acquéreur pressenti. Le Conseil d’Etat a considéré également que la décision d’un Maire prononçant illégalement, dans une zone d’intervention foncière, la caducité d’une DIA, conduisant l’acquéreur d’un immeuble à différer son achat, était susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique CE 29 février 1997, Cne de Pré-Saint-Gervais, n°133249. Retrait de la DIA Article du Code de l’urbanisme à défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien peut ultérieurement retirer son offre. » Rép. Min. JOAN 24 octobre 1988, p. 3009 ; CE 22 février 1995, Cne de Veyrier-du-Lac, CJEG 1995, p. 229, concl. C. Maugüe. La DIA doit être considérée comme une offre de contracter AJDI, 10 janvier 1988, Périnet-Marquet Droit de préemption et formation du contrat », p. 25. Elle constitue un engagement du propriétaire à vendre un bien à un prix fixé CE 5 oct. 1988, SA Isore, n°65449 ; CE 19 février 1997, Cne du Pré-Saint-Gervais, n°133249. Le propriétaire a la faculté de retirer sa DIA tant que le bénéficiaire n’a pas notifié sa décision. CE 22 févier 1995 Cne de Veyrier-du-Lac, req. n°123421, RDI 17 1995. Le Conseil d’Etat a considéré que l’offre de vente résultant de la DIA constitue jusqu’à son éventuelle acceptation par le titulaire du droit de préemption qu’une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire CE 22 février 1995, Cne de Veyrier-du-Lac, n°123421. La CAA de Paris a jugé de l’incidence du retrait d’une DIA parvenue en mairie après la décision de préemption, mais avant sa notification. CAA Paris, 28 juin 1994, Cne de Meudon, req. 93-388, BJDU 6/94, p. 70. Toute décision de préemption intervenant après un retrait express de la DIA par le propriétaire est illégale ainsi que le rappelle la CAA de Lyon CAA Lyon 2 févier 1999, Cne de Châtillon-sur-Chalaronne, n°95LY00672. L’engagement de l’auteur de la DIA prend toute sa réalité au moment où l’offre est acceptée parle bénéficiaire du droit de préemption Cass. 3ème civ. 16 juin 1982, Semaeb c/ Cts Guillemois, Bull civ. III, n°162. Une DIA peut constituer une promesse synallagmatique de vente et d’achats sous réserve qu’un droit de préemption ne soit pas exercé Cass. 3 civ. 8 nov. 1995, Sté du Butor c/ M. Ravate. Les éléments contenus dans la DIA constituent la preuve de l’engagement. Modification de la DIA Dès lors qu’une condition de la vente est modifiée, et notamment le prix, le propriétaire est tenu, en application de l’article du Code de l’urbanisme de déposer une nouvelle DIA même si le bénéficiaire a renoncé antérieurement à exercer son droit de préemption sur le même bien. Une nouvelle DIA n’a pas pour effet de rendre caduque une décision de préemption effectuée sur le même bien à l’occasion d’une DIA déposée antérieurement CAA Paris, 14 nov. 1995, Cne de Montreuil, n°94PA00595. Dans le cas d’espèce, une DIA avait été déposée pour la vente d’un immeuble qui avait été préempté parla commune. Le dépôt de nouvelles DIA concernant la vente de plusieurs lots dans ce même immeuble n’a pas eu pour effet, de rendre caduque la décision de préemption initiale. Le Conseil d’Etat a pu considérer qu’une Mairie qui a reçu une DIA portant sur une parcelle comportant une maison, suivie une semaine après d’une autre DIA portant à la fois sur la même parcelle et sur une autre parcelle non contiguë comportant un garage, n’a pas méconnu le délai prévu par les textes en considérant que celui-ci courrait à réception de la deuxième DIA TA Lille, 17 octobre 2002, Ait Mili, n°002500, Juris-Data n°2002-203550. Le Conseil d’Etat a pu également considérer comme illégale la décision d’exiger, après la mort de l’auteur d’une DIA, que ses héritiers déposent une nouvelle DIA. Cette décision engage la responsabilité de la commune, dont la faute a retardé la vente de l’immeuble CE 19 févier 1997, Cne de Pré-Saint-Gervais, n°133249. Effet d’une DIA au-delà de deux mois Une DIA conserve des effets au-delà des deux mois de son instruction. Si à cette date, le droit de préemption est purgé, il reste que le propriétaire est tenu de vendre son bien au prix et conditions fixés dans la DIA Art. 213-8 al. 1 du Code de l’urbanisme. Dans le cadre de l’expropriation d’un bien ayant fait l’objet d’une DIA dans les six mois ayant précédé la DUP, l’indemnité de remploi ne sera pas due, le bien étant considéré comme notoirement destiné à la vente Art. al. 2 du Code de l’expropriation ; Cass 3ème civ, 26 février 1997, SCI du 49 av. des Grésillons c/ Cne de Gennevilliers et autres, AJPI, 10 déc. 1997, p. 1089. Une DIA peut avoir un effet rétroactif lors d’un transfert de propriété intervenant sur la base d’une purge du droit de préemption intervenue antérieurement. C’est le cas notamment de la levée d’option dans le cadre d’un contrat de location-accession, d’une vente en réméré, de certains baux emphytéotiques. Dans ces cas, la DIA est déposée en amont du contrat, alors même que le transfert effectif de propriété intervient en aval. DIA par unité foncière vendue Cette singularité découle de l’article R. 213-5 du Code de l’urbanisme au terme duquel la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien […] » Une difficulté se pose lorsqu’une vente concerne deux unités foncières distinctes ne formant pas une unité homogène et qu’un acquéreur fasse une offre d’achat globale. Il peut s’agir de deux appartements, ou de deux parcelles non contiguës séparée par une voie, un cours d’eau, une autre propriété, etc.. Dans ce cas, le propriétaire doit établir deux DIA en ventilant l’offre globale sur les unités foncières concernées, en précisant que ces ventes sont liées, afin que le bénéficiaire puisse exercer son droit de préemption sur un ou plusieurs biens. TGI Paris, 18 juin 1981 Ville de Paris c/ Institut Pasteur, AJPI déc. 1981, p. 1981, p. 978. En revanche, la vente de plusieurs parcelles contiguës, formant un ensemble cohérent quasi indissociable, peut faire l’objet d’une DIA unique pour un prix global, dans la mesure où toutes les références cadastrales et superficies sont clairement répertoriées. Cette solution doit être également retenue dans le cas où le bien est partiellement compris dans un périmètre de préemption. 425 153

Codede l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire. Nota: Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-1573 du 22 décembre

Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté par lequel un maire avait mis en demeure un administré de démonter un ouvrage réalisé sur une terrasse sans autorisation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Introduit par la loi du 27 décembre 2019, cet article permet au maire de mettre en demeure un intéressé ayant exécuté des travaux en méconnaissance des obligations imposées par le code de l’urbanisme, de mettre en conformité la construction ou de déposer une demande visant à sa régularisation. Cette disposition, aux termes larges, fait ici l’objet d’une des premières interprétations jurisprudentielles. Il ressort de la décision qu’en prononçant une mise en demeure de démonter la construction, alors même que le maire n’avait pas commis d’erreur de fait en considérant que la construction était irrégulière et ne pouvait être régularisée, l’auteur de l’acte a commis une erreur de droit Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu permettre au maire à travers le prononcé d’une assignation, de traiter les irrégularités d’une moindre gravité ne requérant pas la saisine du juge pénal. De plus, le législateur n’est pas revenu, lors de l’adoption de cette loi, sur l’article L. 480- 14 du code de l’urbanisme qui implique qu’une commune ne peut obtenir la démolition d’un ouvrage installé sans autorisation qu’en saisissant le juge judiciaire afin que ce dernier ordonne une telle mesure. Ainsi, les mesures permises par l’article L. 481-1 ne peuvent comprendre la démolition d’un ouvrage, laquelle ne peut être ordonnée, sauf dispositions législatives contraires, que par une décision du juge judiciaire. Par suite, la mise en demeure a été annulée et par voie de conséquence bien qu’en outre entachés de vices propres, l’ont également été la décision d’astreinte prise sur son fondement, ainsi que l’avis des sommes à payer pris en application de la décision d’astreinte. TA Poitiers, 16 décembre 2021, n° 2001547, 2002067, 2002665 À propos Articles récents Avocat, intervient en droit de l'urbanisme Ladélégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme. Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur. En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L. 631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article. décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-42 et L. 153-43 du présent code ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article L. 153-34. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles 1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ; 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article. plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme. réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 8C4Z.

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